1353 du Code civil; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel qui n'a pas dit que les trois bulletins "des 13 février, 3 et 4 avril 1989 constituaient des commandes adressées à la société M.F.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

5 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'elle justifiait sa contestation en versant aux débats le télex du 22 mars 1989 par lequel la société Zeta lui consentait le rabais ;

L. 631-7 et L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation, ensemble les articles 38, 39 et 40 du décret n° 69-1076 du 28 novembre 1969, l'arrêté du 6 mars 1970 et l'article 1353 du code civil

B... ne se confortaient pas et n'étaient pas, examinés ensemble, de nature à établir le bien-fondé des prétentions de Mme Y... ; qu'en statuant comme elle l'a fait, elle a violé l'article 1353 du Code

1353 du Code civil et 5 du nouveau Code de procédure civile; et alors, enfin, qu'en laissant sans réponse les conclusions de l'intéressé qui faisaient valoir que, devenu mandataire social, il était

1134 du Code civil ; et alors, selon le second moyen, que, d'une part, aux termes de l'article 25, alinéa 1er, de la loi du 13 juillet 1983, il est interdit à tout fonctionnaire d'exercer, à titre professionnel

Il résulte de l'article 1353 du code civil que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

1353 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile, deuxièmement, privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-44 du Code du travail ; Mais attendu que le moyen, qui sous

civil, Vu l'article 1353 du code de procédure civil, Vu l'article 1343-5 du code de procédure civile, A titre principal : DECLARER les demandes de la société TIME 2 SASU recevables et bien fondées,

1353 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en décidant d'emblée que seront retranchés "tous les intérêts conventionnels ayant affecté la somme depuis le premier débit", avant même que les calculs ainsi

1353 du Code civil ; 3 ) qu'après avoir constaté la régularité des travaux effectués par M.

1353 du Code civil ; 3 / que le fait pour le salarié de ne pas reprendre son travail n'entraîne pas à lui seul la rupture du contrat de travail qui se trouve, à défaut de licenciement, toujours suspendu

de "dix séances de kinésithérapie pour le genou gauche", que celle de la réalisation de "radiographies à l'hôpital de Mantes au niveau du genou gauche le 10 juillet 1986", la cour d'appel a violé l'article

1353 du code civil, ensemble l'article L. 311-6 du code de la consommation alors applicable, tel qu'interprété à la lumière de la directive 2008/48/CE du 23 avril 2008 ; 3°/ qu'il incombe au prêteur,

1353 du Code civil et 234 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir relevé, par motifs propres, que les propos d'ordre général imputés à M.

1353 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la Caisse avait soutenu dans ses conclusions d'appel qu'à l'issue d'une seconde visite surprise au domicile de Mme X..., son

1353 du Code civil et 5 du nouveau Code de procédure civile, alors que, de deuxième part, les juges ne peuvent modifier les termes du litige ; qu'en relevant que le comité d'entreprise RATP, n'avait produit