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[T] [K] [N] demande à la cour de : Vu l'article 1360 du code de procédure civile, Vu l'article 901-4° du code de procédure civile, Vu les articles 561 et 562 du code de procédure civile, Vu l'article

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc70bd3db21cbdd901be

Appel

30 janvier 2013

450 du code de procédure civile.

Source officielle

1ère Chambre

60360ef3ce674c73802cb324

Appel

5 janvier 2016

prévu à l'article 699 du Code de procédure civile.

Source officielle

Chambre civile 1

695d76c275782d5f060190b0

T. Judiciaire

6 janvier 2026

1365, 1370, 1371, et 1373 du code de procédure civile le juge commis, notamment : - veille au bon déroulement des opérations de partage et au respect du délai d'un an prévu par l'article 1368 du code

Source officielle

Chambre 1/Section 2

65a18c1d0ddb77892692cf58

T. Judiciaire

11 janvier 2024

Conformément aux dispositions de l’article 1360 du code de procédure civile, l’assignation aux fins de partage est régulière en la forme, en ce qu’elle comprend une description sommaire des biens à partager

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd05bd3db21cbdd92091

Appel

26 février 2015

Par jugement en date du 2 avril 2013, le tribunal de grande instance de Grasse a notamment : " Sur la procédure ¿ Vu les articles 840 du code civil et 1360 du code de procédure civile, Constate que

Source officielle

4ème Chambre F

66c4ea63ccdf244625b63305

T. Judiciaire

23 juillet 2024

Conformément aux dispositions de l'article 1360 du Code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité, l'assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions

Source officielle

Chambre JAF

6866d768d33109fd079b2b59

T. Judiciaire

3 juillet 2025

Aux termes de l'article 1360 du Code de Procédure Civile l'assignation en partage contient à peine d'irrecevabilité un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur

Source officielle

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007919972

Admin. suprême

8 juillet 1996

civil et notamment les articles 26-2, 29-1 et 31-1 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu

Source officielle

Chambre JAF

69797ae1cdc6046d47ed921f

T. Judiciaire

8 janvier 2026

des articles 815 et suivants, 1400 du code civil et les articles 1360 et suivants du code de procédure civile, madame [K] [R] demande au tribunal de : - ordonner le partage de l'indivision de biens existant

Source officielle

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100159

Cassation

27 mars 2024

1365 et 1368 du même code. 9.

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1ère Chambre cab C

67eee309b848dd6814c620d1

T. Judiciaire

3 avril 2025

Sur la désignation d’un notaire L’article 1361 du Code de procédure civile prévoit que “le Tribunal ordonne le partage, s’il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions prévues à l’article

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1re Chambre A

6162e07a1120e9a89a34a5f3

Appel

25 septembre 2012

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M.VEYRE, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

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CH1 Contentieux Général

69170828e097417ee1be91c5

T. Judiciaire

13 novembre 2025

815, 815-5-1, 840 du Code civil, 700 et 1360 du Code de procédure civile.

Source officielle

1ère Chambre civile

6a0f607bcdc6046d477cb4ef

T. Judiciaire

10 avril 2026

-Rappeler les dispositions des articles 1361 et suivants du code de procédure civile.

Source officielle

Chambre civile 1

697b4756cdc6046d4718812c

T. Judiciaire

6 janvier 2026

Source officielle

Chambre 1-2

6789fa580c7dc206c9eb7f51

Appel

16 janvier 2025

L'article 1360 du code de procédure civile dispose qu'à peine d'irrecevabilité, l'assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur

Source officielle

4e chambre civile

69e1d34acdc6046d4789e171

Appel

16 avril 2026

1343-2 du code civil, des anciens articles 2305 et 2306 du code civil, des articles 2308 et 2309 du code civil, des article 1366 et suivants du code civil, de l'article 1343-5 du code civil, de : Juger

Source officielle

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