: Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1 à 6 de la loi du 5 juillet 1985, 1382 du Code civil, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs,

Dans le cas où la Cour se déclarerait compétente, sur le fondement des articles 1134 et suivants du Code Civil et encore plus subsidiairement sur le fondement des articles 1382 et suivants du Code Civil

; Sur le moyen unique : Vu les articles 1147, 1382 et 1251 du code civil ; Attendu que, soumis à une obligation de résultat, le fournisseur de produits sanguins ne peut s'exonérer de sa responsabilité

40 de la loi du 25 janvier 1985 et 1382 du Code civil ; alors, d'autre part, que la cour d'appel qui a constaté, d'un côté, que la poursuite de l'activité naît de plein droit du jugement déclaratif et

1384, alinéa 1er, du Code civil, M. de Y... et son assureur, la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles - Groupama Pays de la Loire (CRAMA), en présence de la Caisse primaire d'assurance maladie

A...et la société Thélem assurances aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

426, 425, 2 alinéa nouveau du Code pénal, des articles 1 et suivants de la loi du 11 mars 1957, de l'article 1382 du Code civil, de l'article 593 du Code de procédure pénale, en ce que l'arrêt attaqué

1382 du Code civil ; qu'à tout le moins, en ne recherchant pas si la Société Marseillaise de Crédit était effectivement renseignée sur les affaires des Grandes Huileries Masséna au point de connaître

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des dispositions des articles 121-3, 132-71, 133-16, 133-11, 313-1 et 324-1 du code pénal, 1382 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause

X... sur la base d'un barème de capitalisation tenant compte d'un taux d'inflation future, majorant ainsi le montant du capital alloué à la victime, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1146 ET SUIVANTS, 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DEFAUT

paiement des échéances et par application des règles de compensation et restitutions des articles 1347 et 1352 du code civil sollicite la condamnation de M.

Y... était à l'origine de l'accident, il aurait statué sur le fondement de l'article 1382 du Code civil et violé ainsi l'article 5 de la loi du 5 juillet 1985 que, d'autre part, M.

314-1 du code pénal, 1382 devenu 1355 du code civil, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a débouté la société Hertz France de ses demandes ; "aux motifs

1382 et 1384 du Code civil ; que Monsieur Y... sera par conséquent débouté » ; ALORS QUE, PREMIEREMENT, si même un expert intervient officieusement à la demande d'une partie, tel qu'un assureur, il a

1382 du Code civil, 213 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Georgette Y..., solidairement avec Georges Z... et Patricia A..., à payer à Christophe B... une somme

1382 et 1251 du Code civil.

Y... entièrement responsable sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, alors que la cour d'appel aurait méconnu les articles 1 et 6 de la loi du 5 juillet 1985 seuls applicables en l'espèce ; Mais