1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, CONDAMNE DAME VEUVE X...

319 ancien du Code pénal, 221-6 du Code pénal, 1382 et 1383 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Philippe Y... entièrement responsable

1384, alinéa 1er, du Code civil, à des dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, en ses dispositions relatives à la responsabilité du fait des choses

violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile et 1134 du code civil.

1108, 1116, 1184 et 1382 du code civil dans leur version applicable à l'époque des faits Vu les articles 1229, 1719 et 1321-1 du Code civil Vu l'article 700 du code de procédure civile - réformer

1382 du Code civil ; 2 / qu'il est constant que la société Estérel demandait à M.

1382 du Code civil ; 2 / que la concurrence déloyale n'exige pas une reproduction servile d'un produit et peut résulter de simples ressemblances conférant à deux produits une même impression d'ensemble

1382 du Code civil et 12 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; 2 / que, faute d'avoir recherché si l'intervention de M.

que sur le seul fondement de l'article 1382 du Code civil, c'est-à-dire sur une faute en rapport de causalité avec le préjudice allégué, et ne pouvaient se prévaloir de la solidarité pénale de l'article

1384 alinéa 1er du Code Civil, - rejeté comme mal fondées les demandes de Monsieur X... fondées sur les articles 1386 et 1147 du Code Civil, - rejeté la demande de dommages intérêts de Madame Y... à

1382 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que la SCP Ginon avait été l'auteur des trois actes successifs, très proches dans le temps, de l'achat de l'immeuble par la société COFFIM comme comportant

Z... et son assureur, l'Union Bresse Dombes, à l'effet d'obtenir leur condamnation à lui payer la somme de 8 627,01 francs en principal et celle de 2 000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code

oeuvre ne pouvait lui imputer à faute d'avoir méconnu les prescriptions d'un avis technique relatif au choix des matériaux qui lui avaient été imposés, qu'il a donc violé l'article 138-2 du Code civil

des articles 1382 du Code civil et 706-3 du Code de procédure pénale ; 2 / qu'en s'abstenant, à supposer que la chance de M.

1382, 1383 et 1384 du code civil.

1382 du Code civil.

1643 du code civil, ensemble l'article 1382 du code civil ; 2°/ que commet une faute engageant sa responsabilité à l'égard du constructeur le vendeur de terrain à bâtir qui vend un terrain constructible

1382 du code civil ; 2°/ que nul ne peut être condamné sur le fondement de l'article 1382 du code civil sans que soit caractérisé le lien de causalité entre les manquements reprochés et les préjudices