de la route à l'article 6, paragraphe 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales à l'article 9 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen

L. 1, L. 1-1, L. 1-2, L. 14 à L. 17, R. 297 du Code de la route, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré le prévenu

R. 256, 2 , du Code de la route, elle est, dès lors, amnistiée par l'effet de l'article 1er de la loi du 3 août 1995; Qu'il convient donc de déclarer éteinte l'action publique concernant cette contravention

434-10, alinéa 1, du Code pénal, L. 2 et L. 14 à L. 17 du Code de la route, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; " en ce que l arrêt attaqué a reconnu René X.

; Sur le doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté attaqué : - la décision dont il est demandé la suspension méconnaît les dispositions de l’article L. 223-6 du code de la route dès lors qu’il

2044 du code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou à naître ou préviennent une contestation à naître ; l'article L. 211-16 du code des assurances

produits en demande et en défense ; Attendu que la contravention connexe au Code de la route a été commise avant le 17 mai 1995 et entre dans les prévisions de l'article 1er de la loi du 3 août 1995

X... ; que la seule intention, à la supposer établie, ne suffit pas à caractériser la faute lourde ; qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article L. 223-14 du Code du travail ; alors que, troisièmement,

de faible largeur non conçue pour circuler sur les voies ouvertes à la circulation automobile ; - le trou se situait au milieu de la chaussée, or, aux termes de l'article R.412-9 du code de la route

L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 ) que le contrat de travail de M.

R. 411-8 du code de la route ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions des articles R. 415-5 et R. 415-9 du code de la route, dès lors que la circulation sur la rue Gambetta doit être prioritaire

L. 1-1, L. 1-2, L. 14, L. 15, L. 16, L. 19 du Code de la route, 111-4, 131-5 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Okan X... à la peine de 50

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme La Route de France du Littoral, dont le siège était ci-devant

B... a commis, au cours des années 2024 et 2025, trois graves infractions au code de la route, dont un non-respect de l’arrêt à un feu rouge, pour lequel il avait déjà fait l’objet d’un retrait de quatre

L. 1, L. 14, L. 15, L. 16 et L. 17 du Code de la route, 58 du Code pénal, 388 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Martel coupable de conduite sous l'empire d'un état alcoolique

Article 2 : La société Helvetia Compagnie Suisse d'Assurances versera au département de Meurthe-et-Moselle une somme de 1 500 (mille cinq cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

9 et 455 du nouveau Code de procédure civile, L. 122-4, L. 122-6, L. 122-9, L. 122-14-3 e L. 122-14-4 du Code du travail ; alors, de seconde part, que l'absence de permis valable ne permettait plus au

132-29 et suivants, 222-19, 222-44 et 222-46 du Code pénal, L. 14 et suivants, et R. 4, R. 6, R. 17, R. 232 et R. 233 du Code de la route, 6. 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de