des entreprises (CVAE) défini par l’article 1586 ter du code général des impôts ; - au regard de l’article 1447 du code général des impôts, l’activité de la société d’exploitation des ports du Détroit

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article L. 1411-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X

1421 du Code civil, AUX MOTIFS QUE l'article 1421 du code civil sanctionne la gestion frauduleuse des biens communs par l'un des conjoints ; qu'en application de l'article L 132-12 du code des assurances

1442, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, PERMETTANT DE REPORTER L'EFFET DE LA DISSOLUTION A LA DATE OU LES EPOUX X...

Il s'agit dès lors d'un différend qui s'élève à l'occasion du contrat de travail, qui implique la compétence matérielle du conseil de prud'hommes en application de l'article L.1411-1 du Code du travail

Vu les articles L. 2422-4, L. 2411-1 et L. 2411-22 du code du travail, et l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause : 5.

civile, MOTIFS Il résulte de la motivation de l'arrêt que M. et Mme [R] sont condamnés in solidum à verser à l'appelante la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

L. 412-5 du Code rural est ou non dépassé ; qu'en refusant de procéder de la sorte, les juges du fond ont violé l'article L. 412-5 du Code rural, ensemble l'article 1401 ancien du Code civil ; 2° qu'il

A DEMANDE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1442, ALINEA 2 NOUVEAU, DU CODE CIVIL, QUE LA DATE DE DISSOLUTION DE LA COMMUNAUTE FUT REPORTEE AU 22 SEPTEMBRE 1942, DATE D'ABANDON DU DOMICILE CONJUGAL PAR LA FEMME

du code des pensions civiles et militaires de retraite, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 137 de la loi

de 3 000 € sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile.

48, 1448, 1465 et 1506 1° et 3° du code de procédure civile, et de l'article 1134 du code civil, en sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 5°/ qu'à supposer

L. 1442-19 (ancien article L. 514-2 al.1er) du Code du travail.

Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 1443 du Code civil ; Attendu qu'après la liquidation judiciaire de M.

1421 du code civil et, subsidiairement, la réintégration des primes versées dans l'actif successoral et leur réduction, sur le fondement de l'article L. 132-13 du code des assurances ; Sur le premier

73, 74, 122 et 123 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 74 du code de procédure civile : 7.

L 1221-1 et L 2254-1 du code du travail, comme elle a violé, par refus d'application, les dispositions des articles 2044 et suivants du code civil ; 3) ALORS QUE les médecins urgentistes ne pouvaient