Elle fait remarquer que l'huissier n'a pas porté verbalement à sa connaissance les indications de l'article 1413 du code de procédure civile, comme le prescrit l'article 1414 du même code.

1444 DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 13 JUILLET 1965, AU MOTIF QUE LE REGLEMENT DEFINITIF ENTRE LES EPOUX N'ETAIT PAS INTERVENU DANS LE DELAI D'UN AN APRES L'OUVERTURE DES OPERATIONS

1444 alinéa 3 du nouveau code de procédure civile, si la clause compromissoire est manifestement nulle, le président le constate et déclare n'y avoir lieu désignation; Attendu qu'en l'esp ce la clause

5 de la Convention de Lugano comme tribunal du lieu de l'exécution de l'obligation, ce qui est conforté en droit interne français par l'article 46 du Code de procédure civile ; que, par ailleurs, l'article

1134 du Code civil, 1442 et 1502 1° du Code de procédure civile dans leur rédaction antérieure au décret n°2011-48 du 13 janvier 2011.

1413 du Code civil en présence d'une dette dont l'un des époux est seul tenu ; que l'article 1415 du Code civil, en sa rédaction antérieure à la loi du 23 décembre 1985, ne disposait pas encore qu'un

1402, 1405 et 1433 du Code civil.

L242-1 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1142, 1147 ancien du Code Civil, Vu l'article 1792 du Code Civil, Vu l'article L114-1 du Code des Assurances, I- CONDAMNER in solidum la Société NEOLOGY

, comme si cet avis s'imposait à elle, la Cour nationale de l'incapacité a violé l'article R. 143-28 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, qu'il ne résulte nullement de la décision de la

450 du code de procédure civile, Avec l'assistance de Madame GABAIX-HIALE, Greffier ENTRE : Madame [U] [T] [Adresse 1] [Localité 2] Demanderesse à la contestation, à l'encontre

1401, 1403, 1437 et 1469 du Code civil.

1447 du Code civil ; 2 / que la censure qui s'attache à un arrêt de cassation n'est pas limitée à la portée du moyen qui constitue la base de la cassation au cas d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire

définies à l'article 47 du code civil. ".

2078 DU CODE CIVIL, SOLLICITE L'ATTRIBUTION DES 1433 PARTS ; QUE L'ARRET ATTAQUE A ACCUEILLI CETTE DEMANDE ET ORDONNE UNE MESURE D'EXPERTISE POUR L'EVALUATION DES PARTS ; ATTENDU QUE LA LONDON

Jean X...a été convoqué à l'audience du 26 avril 2016 par lettre simple du 19 janvier 2016 conformément à l'article 937 du code de procédure civile. La procédure est orale. M.

455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 1654 du code général des impôts, les établissements publics, les exploitations industrielles ou commerciales de l'Etat ou des

AUX MOTIFS QUE l'article 1448 du code de procédure civile dispose que " lorsqu'un litige relevant d'une convention d'arbitrage est porté devant une juridiction de l'Etat, celle-ci se déclare incompétente

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à la page 1 de l'arrêt n° 1442 du 24 octobre 2006, dans la présentation, il est mentionné