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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007622379
19 février 1986
19 février 1986
Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1447 du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux années d'imposition litigieuses : "La taxe professionnelle
Source officielleciv2
613721d2cd580146773f7bc7
10 mars 1993
10 mars 1993
1444 du nouveau Code de procédure civile disposant que le président doit désigner le ou les arbitres en cas de difficulté dans la constitution du tribunal arbitral, sauf si la clause compromissoire est
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01259
13 décembre 2011
13 décembre 2011
455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 1654 du code général des impôts, les établissements publics, les exploitations industrielles ou commerciales de l'Etat ou des
Source officielleciv1
60794b619ba5988459c42dbe
4 octobre 1983
4 octobre 1983
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS PREMIERES BRANCHES : VU ENSEMBLE LES ARTICLES 310-1, ALINEA 2, 1444 ANCIENS DU CODE CIVIL, APPLICABLES EN LA CAUSE, ET ENSEMBLE L'ARTICLE 16 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201374
19 septembre 2013
19 septembre 2013
de la Communauté ; Mais attendu que l'article 45 du règlement n° 1408/71 du 14 juin 1971 prévoit la totalisation des périodes d'assurance uniquement pour l'ouverture, le maintien ou le recouvrement du
Source officielleRéférés et Recours
625fa5788361df277dc59971
15 avril 2022
15 avril 2022
450 du code de procédure civile, Avec l'assistance de Madame GABAIX-HIALE, Greffier ENTRE : Madame [U] [T] [Adresse 1] [Localité 2] Demanderesse à la contestation, à l'encontre
Source officielleChambre civile 1-7
668cd255bbc9a118c6c64053
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Mme [G] [X] demande la confirmation de l'ordonnance outre la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleciv2
613723fecd58014677410dcc
16 septembre 2003
16 septembre 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la Caisse de mutualité sociale agricole du Vaucluse (CMSA
Source officielleciv2
613723fecd58014677410dcd
16 septembre 2003
16 septembre 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la Caisse de mutualité sociale agricole du Vaucluse (CMSA
Source officielleciv2
613723fecd58014677410dce
16 septembre 2003
16 septembre 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la Caisse de mutualité sociale agricole du Vaucluse (CMSA
Source officielleciv2
613723ffcd58014677410e8e
16 septembre 2003
16 septembre 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la Caisse de mutualité sociale agricole du Vaucluse (CMSA
Source officielleciv2
613723ffcd58014677410e8f
16 septembre 2003
16 septembre 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la Caisse de mutualité sociale agricole du Vaucluse (CMSA
Source officielleciv2
613723ffcd58014677410e94
16 septembre 2003
16 septembre 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la Caisse de mutualité sociale agricole du Vaucluse (CMSA
Source officielleciv2
6137240dcd58014677411a17
16 septembre 2003
16 septembre 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la Caisse de mutualité sociale agricole du Vaucluse (CMSA
Source officielleciv2
6137240dcd58014677411a18
16 septembre 2003
16 septembre 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la Caisse de mutualité sociale agricole du Vaucluse (CMSA
Source officielleciv2
61372417cd5801467741225b
16 septembre 2003
16 septembre 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la Caisse de mutualité sociale agricole du Vaucluse (CMSA
Source officielleciv2
6137241bcd580146774125a7
16 septembre 2003
16 septembre 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la Caisse de mutualité sociale agricole du Vaucluse (CMSA
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201286
27 juin 2013
27 juin 2013
X... a saisi le 25 avril 2013 un tribunal d'instance sur le fondement de l'article L. 1441-5 du code du travail d'une demande d'inscription sur la liste électorale prud'homale de la commune de Chambéry
Source officielleciv2
61372417cd58014677412266
16 septembre 2003
16 septembre 2003
Miguel X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que le paragraphe 1er de l'article 95 ter du règlement (CEE) 1408/71 du 14 juin 1971, dans sa rédaction issue du règlement
Source officielleciv2
61372418cd5801467741232b
16 septembre 2003
16 septembre 2003
Rafaël Y... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que le paragraphe 1er de l'article 95 ter du règlement (CEE) 1408/71 du 14 juin 1971, dans sa rédaction issue du règlement
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