Sur le premier moyen : Vu l'article L. 145-9 du code de commerce, ensemble l'article L. 145-4 de ce code ; Attendu que, par dérogation aux articles 1736 et 1737 du code civil, les baux de locaux

MOTIFS L'article L. 145-39 du code de commerce dispose que par dérogation à l'article L. 145-38, si le bail est assorti d'une clause d'échelle mobile, la révision peut être demandée chaque fois que, par

Elle considère, en effet, que la valeur locative doit être déterminée conformément aux dispositions des articles L. 145-33 et L. 145-34 du code de commerce.

L. 145-34, R. 145-2 et suivants, R. 145-23 et suivants et R. 145-31 du Code de commerce, de : « A TITRE PRINCIPAL : - CONSTATER la règle du plafonnement édictée par l’article L.145-34 du Code de commerce

Les articles R 145-2 à R 145-11 du code de commerce précisent la consistance de ces éléments.

455 du code de procédure civile, ALORS QU'en vertu de l'article L. 145-11 du code de commerce, le bailleur qui, sans être opposé au principe du renouvellement, désire obtenir une modification du prix

constituant une exploitation par un tiers en violation du contrat de bail ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé l'article L 145-41 du code de commerce et l'article 1134 ancien du code

, 141, 144, 145, 146, 147, 148, 149, 150, 152, 153, 154), ' un réhausse WC (pièce no 33), ' une poche de thermothérapie et un tabouret de douche (pièce no 36), ' du matériel de sport acheté dans une

L. 145-14, L. 145-31 et L. 145-32 du Code de commerce, ensemble l'article 1134 du Code civil, 3°) ALORS SUBSIDIAIREMENT QU'en estimant que la société Y...

L'article L145-34 du Code de Commerce prévoit notamment : A moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de

SUR QUOI : Aux termes de l’article L 145-14 du code de commerce : Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

ANWALE demande au tribunal, sur le fondement des articles L. 145-28, L. 145-40-2, R. 145-35 et R. 145-36 du code de commerce, de : –entériner le rapport d'expertise judiciaire déposé par Monsieur [V]

et de la licence viole les dispositions de l'article L 145-5 du code de commerce.

regard des articles 1134 du code civil et L. 144-1 du code de commerce ; 4°/ qu'en statuant ainsi bien que la société Nouveau Paris Park Hôtel n'ait jamais contesté avoir repris, par l'effet de la convention

du droit d'option de l'article L. 145-57 du code de commerce sur la fin du bail et le départ du locataire, question intéressant cependant les seuls rapports donneur d'ordre-bénéficiaire, la cour d'appel

Au visa de l'article 145 du code de procédure civile, elle demande à la cour de : - infirmer l'ordonnance du 30 octobre 2023 du président du tribunal de commerce d'Aix-en-Provence en toutes ses dispositions

que le bail portait sur un terrain nu exclu par nature du champ d'application des articles l 145-1 du code de commerce, elle soutient qu'il s'agit d'un bail à construction, qu'en effet la construction

L. 443-1 du Code de commerce, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Philippe X... coupable de paiements hors délai