Aux termes de l’article 146 du code de procédure civile, "une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver.

145 du code de procédure civile, les dépens étant réservés.

450 du code de procédure civile

146 du code de procédure civile il n'appartient pas au juge du fond de suppléer la carence des parties dans l'administration de la preuve ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que la preuve des

de l'article 144 du code civil, l'épouse étant mineure, le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nantes s'est opposé à la transcription. 4.

L'article 144 du Code de procédure civile dispose que les mesures d'instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas d'élements suffisants pour statuer.

146 du Code de procédure civile.

146 du Code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 913-5 9° du code de procédure civile, invoqué par M.

Dans ses dernières conclusions enregistrées le 24 février 2026, il demande au Juge des référés, sur le fondement des articles 145 et 146 du Code de procédure civile et 1253 et 2224 du Code civil de : A

143, 144 et 789-5° du code de procédure civile, de désigner un expert avec mission notamment de : .

MOTIVATION L'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale prévoit que': «Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il convient de se référer aux conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile.

[F] [T] a présenté les demandes suivantes : 'Vu les articles 145, 146 et 835 du code de procédure civile, Vu les articles 697 et suivants du code civil, Plaise à la cour de POITIERS de : CONFIRMER

L. 1110-4 du code de santé publique et l'article R. 4127-4 du même code, ensemble l'article 497 du code de procédure civile ; 5°/ qu'un huissier de justice n'est pas habilité à procéder à l'exclusion

européenne des droits de l'homme, 142-5, 144, 145-3, 148, 148-1, 148-2, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté formée par M.

européenne des droits de l'homme, 142-5, 144, 145-3, 148, 148-1, 148-2, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté formée par M.

européenne des droits de l'homme, 142-5, 144, 145-3, 148, 148-1, 148-2, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté formée par M.