Duflot aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à la société Daf Trucks France la somme de 2 500 euros ; rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour

1476 du code civil renvoie, pour le partage de la communauté, aux règles applicables au partage successoral ; que les articles 832, alinéa 15 ancien et 890 ancien du code civil, applicables à la cause

L. 122-14.1, L. 122.14-2 et L. 122-14.3 du Code du travail; alors, d'autre part, que dans ses écritures d'appel la société Otex, pour demander la confirmation du jugement entrepris sur ce point, insistait

CIVIL ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1473 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LES COMMUNAUTES

624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 17.

civile, R. 1453-1, R. 1453-3 et R. 1461-2 du code du travail, ensemble l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu que l'arrêt mentionne

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de troisième part, qu'aux termes des articles 27 de la loi n° 82-1153 d 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs et 4 du décret n° 49-1473

[L] la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, rejeté la demande de la société [1] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, dit n'y

les articles 262-1 et 1413 du code civil ; 2°/ qu'en statuant comme elle l'a fait, bien que le commandement ait été délivré le 17 février 2005, soit après la mention du divorce en marge de l'état civil

10 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1975 ET PAR REFUS D'APPLICATION L'ARTICLE 1463 ANCIEN DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE LES EPOUX D.

X... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la SCI

1437 du Code civil.

2262 et 2224 du code civil, ensemble l'article L. 1471-1 du code du travail, en leurs rédactions successivement applicables au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article 2262 du code civil dans sa

était ainsi dénié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 546 du Code de procédure civile et R. 1453-2 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que dans la

général des impôts ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 décembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article 1473 bis du code général des impôts, dans sa

X..., la cour d'appel, en violant ces stipulations, a méconnu les articles L. 122-4, L. 122-14-3 et L. 122-14 du Code du travail ensemble l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel

1443 du nouveau Code de procédure civile, la clause compromissoire était en toute hypothèse nulle ; qu'en jugeant le contraire, l'arrêt attaqué a encore violé l'article 1443 du nouveau Code de procédure

1413 du Code civil, le paiement des dettes d'un mari puisse être poursuivi sur les biens communs, elle s'est prévalue de l'une des dispositions de ce texte selon laquelle cette poursuite n'est possible