elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 14 à 17 du code de procédure civile et l'article 1484 4° dudit code ; 2°/ la société GAI faisait valoir devant la Cour l'impossibilité dans laquelle

450 du code de procédure civile

332 du Code pénal, 144, 148, 592 et 593 du Code de procédure pénale dans leur rédaction issue de la loi n° 89-461 du 6 juillet 1989, défaut de réponse à conclusions ; d "en ce que l'arrêt attaqué a

[L] au règlement de 3 600 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure civile ; - Condamner M. [L] aux entiers dépens de l'instance.

Fixé à 2 705,18 euros brut la moyenne mensuelle prévue à l'article R 1454-28 du code de travail. . Débouté Mme [J] du surplus de ses demandes. .

relative à l'article 700 du code de procédure civile - condamne la société [1] aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile.

450 du Code de Procédure Civile

1108 et 1134 du code civil, devenus les articles 1128 et 1103 du code civil, ensemble les articles L. 416-1 et L. 411-46 du code rural et de la pêche maritime ; 5°/ en tout état de cause que, lorsque

n'autorise que l'utilisation d'abord de l'article R.1454-21 du code du travail puis de l'article 468 du code de procédure civile, mais non l'inverse ; que si la Cour ne retient pas la prescription des

[M] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1134 du Code civil ; 2 / qu'il résulte de l'article 1382 du Code civil que commet un abus de droit constitutif d'une faute quasi-délictuelle, le cocontractant qui impose délibérément à l'autre partie

700 du code de procédure civile.

de la défense, de l'article 1134 du Code civil et des articles 16 et 455 du nouveau Code de procédure civile, il est fait grief à l'arrêt d'avoir tenu pour régulière la production d'observations écrites

700 du code de procédure civile.

JEAN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5, 412, 419 ET 420 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 50, 52 ET 59 DE L'ORDONNANCE 1483 DU 30 JUIN 1945, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE LA REGLE NON

700 du code de procédure civile ; - la condamner aux dépens ; - ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir sur le tout, en application de l'article 515 du code de procédure civile.

1484 1° du Nouveau Code de procédure civile, sans provoquer les observations des parties, a violé l'article 16 de ce Code, alors que, d'autre part, en énonçant que les règles Rufra font prévaloir le contrat