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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème Chambre
DTA_2201659_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Elle soutient que l'imposition contestée : - méconnaît le champ d'application des dispositions du II de l'article 1447 du code général des impôts ; - méconnaît la doctrine BOI-IS-CHAMP-10-50-10-10
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110056
29 janvier 2020
29 janvier 2020
1315 du code civil, devenu l'article 1353 du même code, ensemble les articles 1421 et 1437 du même code.
Source officielleETRANGERS
66a882017be56405acf78eff
27 juillet 2024
27 juillet 2024
' Vu l'article 455 du code de procédure civile, ' Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lille en date du 25 juillet 2024 notifié à 14h36, ordonnant une
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02544_20230210
10 février 2023
10 février 2023
1380 du code général des impôts ; ils constituent au demeurant des agencements sur sol d'autrui qui ne peuvent être qualifiés d'immeuble par destination au sens des articles 524 et 525 du code civil ;
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100279
19 mars 2014
19 mars 2014
prévues au code de procédure civile ; que selon l'article 1298 du code de procédure civile les créanciers de l'un ou de l'autre des époux peuvent, dans l'année qui suit l'accomplissement des formalités
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301289
10 novembre 2009
10 novembre 2009
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 688 et 691 du code civil ; Attendu que les servitudes discontinues sont celles qui
Source officiellecomm
6079d3679ba5988459c59041
17 novembre 1987
17 novembre 1987
suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les dispositions précitées ainsi que les articles 6, 1184 du Code civil, 1er de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945, alors que, d'autre
Source officielle1ère chambre section JEX
67061e61fde28ee4207113d8
8 octobre 2024
8 octobre 2024
805 du code de procédure civile, M.
Source officielleciv1
61372283cd580146773fde0a
10 octobre 1995
10 octobre 1995
, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juin 1995, où étaient présents : M.
Source officielleCour d'Appel
La Cour constate que la demande de récusation dirigéec/M. Jean Y
6253cc3bbd3db21cbdd8f8ec
18 juin 2012
18 juin 2012
Conformément aux dispositions des articles 349 et 350 du code de procédure civile, la demande de récusation était transmise avec la réponse du conseiller prud'homme, à la Cour d'Appel.
Source officielleciv2
60794c839ba5988459c45be1
14 décembre 1992
14 décembre 1992
1484-6° du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, le président devant, en vertu de l'article 444 du nouveau Code de procédure civile, applicable en matière d'arbitrage, ordonner la
Source officielleciv3
60794c799ba5988459c457f9
8 janvier 1992
8 janvier 1992
X... et la société des Etablissements Pierre X... font grief à l'arrêt de débouter les époux X... de leur demande, alors, selon le moyen, 1°) qu'il résulte de l'article 1427 du Code civil que l'acquéreur
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT00034_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Aux termes de l'article 1467 du code général des impôts : " La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France, à l'exclusion
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101087
7 octobre 2015
7 octobre 2015
1477 du code civil, celui des époux qui aurait diverti ou recelé quelques effets de la communauté est privé de sa portion dans lesdits effets ; que le recel au sens de l'article 1477 du code civil n'implique
Source officielleCour d'Appel
6253c883bd3db21cbdd85772
11 juillet 2001
11 juillet 2001
1483 du Code civil, chacun des époux ne peut être poursuivi que pour la moitié des dettes qui étaient entrées en communauté du chef de son conjoint ; Attendu que cet article vise le cas d'un époux
Source officielleChambre 2
DTA_2000356_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
de référence définie aux articles 1467 A et 1478, à l'exception de ceux qui ont été détruits ou cédés au cours de la même période ".
Source officielleChambre 2
DTA_2102492_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
de référence définie aux articles 1467 A et 1478, à l'exception de ceux qui ont été détruits ou cédés au cours de la même période ".
Source officielle9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008216812
10 août 2005
10 août 2005
Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1467 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 3 de la loi du 29 juillet 1975 applicable à l'année
Source officielle9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008216818
10 août 2005
10 août 2005
Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1467 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 3 de la loi du 29 juillet 1975 applicable à l'année
Source officielleciv1
60794b939ba5988459c436e6
17 mars 1987
17 mars 1987
. ; que, le 21 avril 1978, les époux Y... ont assigné les époux X... en réalisation de la vente ; que Mme X... a opposé la nullité de la convention sur le fondement des articles 1424 et 1427 du Code civil
Source officiellePage 36 sur 312