lesquelles les annonces étaient toutes périmées comme remontant à plus d'un mois, étaient conformes à la vérité ; qu'en statuant comme elle l'a fait, elle a privé sa décision de base légale " ; Sur

cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, DIT que l'extrait

fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

1537 du Code civil, et donc celles de l'article 214 selon lesquelles les époux contribuent aux charges du mariage à proportion de leurs facultés respectives, et qui précisait que chacun des époux serait

euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile - qui a rejeté les demandes de la société DDL comme mal fondées.

450 du code de procédure civile.

Par application des articles 913 et 1533 du code de procédure civile, il convient ainsi d'enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur inscrit sur la liste de la cour d'appel aux fins d'être informées

753 et 750 ter du code général des impôts et des articles 1543 et 1479 du code civil et que [F] [I] est donc détenteur à l'égard de [U] [I] d'une créance entre époux d'un montant égal à la moitié de la

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

237 du Code Civil, le divorce de : [H] [B] née le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 10] (RÉPUBLIQUE DE MOLDAVIE) et [W] [C] né le [Date naissance 4] 1982 à [Localité 12] (ROUMANIE) qui s’étaient

Un incident aux fins de désignation d'un notaire, sur le fondement des articles 255-9 et 10 du code civil, a été joint au fond.

des fonctionnaires ou employés civils et militaires visés à l'article 1523. / Sont également assujetties les propriétés exonérées de taxe foncière sur les propriétés bâties en application du I de l'article

H...et autres ; Vu la Constitution, notamment son Préambule ; Vu le code civil ; Vu le code de l'éducation ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu la loi n°

détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile, DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil

de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, DIT n'y avoir lieu à statuer sur l'usage du nom marital ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation

l'enfant réside habituellement ; RAPPELLE qu’en application de l’article 372-2 alinéa 3 du Code civil, tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice

450 du code de procédure civile

(date d'entrée en vigueur de l'article 954 du code de procédure civile modifié par l'article 11 du décret 2009-1524 du 9 décembre 2009 et l'article 14 du décret 2010-1547 du 28 décembre 2010) la cour

- Sur la demande de délai fondée sur l'article L 412-2 du code des procédures civiles d'exécution, L'article L 412-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que si l'expulsion porte

de procédure civile et R.133-6 du Code de la sécurité sociale.