[A] [B] à la liste des consorts [E]-[B], bénéficiaire de l'indemnité allouée au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Vu l'article 1565 du code de procédure civile qui dispose : « L'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de

Selon l'article 317 B de l'annexe II au code général des impôts : " I. - Pour l'application du deuxième alinéa du IV de l'article 1529 du code général des impôts, l'accomplissement de la formalité de l'enregistrement

Aux termes de leurs conclusions communiquées par le réseau privé virtuel des avocats le 16 mars 2023, au visa des articles 1589 du code civil ainsi que 700 du code de procédure civil, Monsieur [Q] [A]

450 du code de procédure civile

Aux termes de l'article 1529 du code général des impôts : " I.

Aux termes de l'article 1529 du code général des impôts : " I.

Aux termes de l'article 1529 du code général des impôts : " I.

Aux termes de l'article 1529 du code général des impôts : " I.

Aux termes de l'article 1529 du code général des impôts : " I.

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d'homologation L'article 1567 du code de procédure civile applicable à la transaction conclue par les parties sans recours à la médiation, la conciliation ou

700 du code de procédure civile débouté M. et Mme [O] de leur demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile rappelé que l'exécution provisoire du présent jugement était de droit

700 du code de procédure civile s'agissant des frais de défense de première instance, - condamner la société Klesia Prévoyance à lui régler la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de

Sur la demande d’homologation de l’accord : Vu les articles 1541 et 1565 du Code de procédure civile.

38) que, suivant l'article 111 du Code civil, l'élection de domicile n'est pas attributive d'un mandat général de représentation des parties ; que, faute de rechercher, en l'espèce, si le notaire avait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, suggéré par la défense : Vu les articles L. 199 du livre des procédures fiscales et 1529 du code

128, 129-1 et 1565 du code de procédure civile et L. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution ; SUR CE, Selon l’article 128 du code de procédure civile, les parties peuvent se concilier d'elles-mêmes