du code de procédure civile.

905 du code de procédure civile.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

1477 du code civil ; Mais attendu que l'article 1477 du code civil édicte une sanction à l'encontre de l'époux commun en biens coupable d'un recel des effets de la communauté ; que, sous le régime de

[Z] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté Mme [U] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - dit que les dépens seront employés

instance de Nanterre, qui a d'ailleurs relevé que les intéressés étaient mariés sous le régime de la participation aux acquêts prévu à l'article 1569 du code civil.

à l'article 1569 du code civil ; qu'étant souligné que les créances entre époux peuvent être réglées à tout moment, y compris pendant la durée du régime matrimonial et du mariage ainsi que le premier

450 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile, Alors, enfin, que des propos peuvent être constitutifs de faute au sens de l'article 242 du code civil en raison de leur caractère de gravité ou de leur répétition que

1154 du Code civil, Rejette le surplus des demandes, Condamne [J] [D] à payer à [C] [F] la somme complémentaire de 5.000 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile

1569 et 1581 du code civil.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative

Elle a également déposé des conclusions afin que soit constatée l'incompatibilité des articles 1560 et 1563 du code général des impôts avec les articles 13, BI, f), et 33 de la directive 77 /388/CEE du

1559, 1560, 1560 ter, 1561, 1563, 1565, 1791, 1797, 1799, 1804 B du Code général des impôts, 124, 124 A, 146, 149, 152, 154 de l'annexe IV du Code général des impôts, 591 et 593 du Code de procédure pénale

trouvent dès lors également prescrites par application des articles 1569 et suivants du code civil, - dire plus généralement, que toutes créances personnelles de M.

1559, 1560, 1563, 1565, 1791, 1797, 1800 et 1804 B du code général des impôts, de l'article 124 de l'annexe IV du code général des impôts, ainsi que des articles 591 et 593 du code de procédure pénale

X... à lui verser une indemnité de 2 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

1565 à 1567 du code de procédure civile ; 2°/ qu'un comportement non équivoque et incompatible avec un droit vaut renonciation tacite à celui-ci ; que la cour d'appel a relevé qu'en 2012 M.