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7 337 résultats pour « article 1583 du code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2302049_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

Vu : - la code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des relations entre le public et l'administration ;

Source officielle

Page 36 sur 367

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX02231_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Aux termes de l'article 1582 du code civil : " La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer (..) ".

Source officielle
TJ

4ème Chambre

69d6cce9cdc6046d47921e10

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

L’article 1583 du code civil dispose qu’elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

68fb978411af6ba0065f419f

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

[L] demande à la cour, sur le fondement des articles 1112 et suivants du code civil, 1583 du code civil, 1240 du code civil de : à titre principal, - infirmer le jugement de la 7ème chambre civile du

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 F

65b01021b98137c174789255

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

L’article 1583 du code civil prévoit que la vente est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C301281

Cassation

19 octobre 2010

19 octobre 2010

1583 du code civil, la vente est parfaite dès lors qu'il y a accord sur la chose et sur le prix, le consentement des parties n'étant soumis à aucune condition de forme ; par ailleurs, l'article 1588 du

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6524ea140188778318399677

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Aux termes de ses dernières conclusions remises le 13 juin 2022, la société Primera demande à la cour, au visa de l'article 544 du code civil, de l'article 1382 du même code, de l'article L.'480-13 du

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6163515fa2ead9ed860b6ff0

Appel

12 mai 2011

12 mai 2011

[F], appelant, demande à la Cour de : - vu l'article 1583 du Code civil, - infirmer le jugement et statuant à nouveau, - constater qu'un accord parfait est intervenu le 16 janvier 2006 entre lui-même

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01311

Cassation

25 octobre 2017

25 octobre 2017

société Novartis Pharma a refusé par courriers des 29 février et 31 mai la modification du prix initialement proposé après audit par l'acquéreur de sorte que la vente n'est pas parfaite au sens de l'article

Source officielle
TJ

Chambre 04

65b00f32b98137c174787abc

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Il s'ensuit que le refus des acquéreurs de réitérer par acte authentique les conditions de la vente, qui était parfaite dès le 08 juillet 2021 au sens de l’article 1583 du Code civil, est, dès lors, totalement

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

678750ac892c83ef59be5999

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

[I] était parfaite dès le 6 février 2017 conformément à l'article 1583 du code civil; qu'aucun tour de financement n'était en cours à cette date puisque les négociations sur la nouvelle levée de fonds

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300714

Cassation

6 juin 2012

6 juin 2012

édictées par le décret du 4 janvier 1955 sur la publicité foncière ne dérogent à aucune des dispositions de l'article 1583 du code civil et la validité d'un acte de cession d'immeuble ne saurait dépendre

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

615e0df2c25a97f0381f50a3

Appel

26 juin 2014

26 juin 2014

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6163899ea5395b851a399bb9

Appel

9 décembre 2010

9 décembre 2010

[D] entre les mains du notaire - prononcer dans les termes de l'article 435 du code civil la rescision pour lésion du compromis de vente - prononcer dans les termes de l'article 414 du code civil la

Source officielle
CA

1re Chambre B

616258f9a2370d151415ac2f

Appel

13 mars 2014

13 mars 2014

1583 du code civil, - de déclarer irrecevable la demande présentée sur le fondement du dol exprimée en appel pour la première fois et prescrite par application de l'article 1304 du code civil, - de

Source officielle
TJ

Ctx Gal inf 10.000€

68f92ea0de0ebe408daa31aa

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L’article 9 du code de procédure civile dispose « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. » L’article 1583 du code civil dispose que

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100091

Cassation

26 janvier 2012

26 janvier 2012

; AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article 1583 du Code civil énonce que "la vente est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

615e0e52c25a97f0381f54e6

Appel

5 décembre 2014

5 décembre 2014

Estimant que seul l'arrêté du 10 juillet 2006 est applicable à leurs demandes d'achat d'électricité photovoltaïque et se fondant sur les dispositions de l'article 1583 du code civil, les 28 sociétés en

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd3fbd3db21cbdd92c0f

Appel

10 décembre 2015

10 décembre 2015

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

1ère chambre

68df5bd8cf4e7f1c37e1cca7

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

fait l'avance sans avoir reçu provision conformément à l'article 699 du code de procédure civile

Source officielle