n'a pas ainsi caractérisé une acceptation sans équivoque de la diminution du traitement, a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, adoptant les motifs des premiers juges

Hors Classe de Dakar du 16 février 1999, le divorce des époux X... a été prononcé ; que par arrêt du 9 août 2000, la Cour de cassation sénégalaise a rejeté le pourvoi formé contre cette décision par Mme

9 du code de procédure civile et 1315, devenu 1353, du code civil.

700 du code de procédure civile ; - Condamner la même aux entiers dépens lesquels seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

violation des articles 5, 16, et 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, de troisième part, que l'arrêt a écarté arbitrairement, en se dispensant de les vérifier, de les analyser et de se prononcer

700 du Code de procédure civile.

de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 15.

237 du code civil.

le mari, a déclaré caduque la requête de la femme; que Mme PO. ayant, le 27 février 1991, assigné son époux en divorce, sur le fondement de l'article 242 du Code civil, M.

785 du code de procédure civile.

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16, alinéa 2, du code de procédure civile : 10.

L'affaire a été mise en délibéré au 7 avril 2026 par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions des articles 450 et 451 du Code de procédure civile.

Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 9.

15, 16 et 135 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

R. 716-5 du code de la propriété intellectuelle, ensemble les articles 1315 du code civil et 9 du code de procédure civile ; 9°/ que le droit à la preuve est un droit fondamental qui découle du droit

code de procédure civile : 18.

2003 et 2004 du Code civil, le mandant peut révoquer sa procuration quand bon lui semble ", Jean-Michel X... avait soutenu dans ses conclusions d'appel (pages 9 et 10) que, dès lors qu'il avait révoqué

de cassation pris de la violation des l'articles L. 232-2 du Code rural et de l'article 121-3 du nouveau Code pénal, de l'article 339 de la loi du 16 décembre 1992, de l'article 593 du Code de procédure