77-1, 105, 156, 158, 164, 166, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a omis de prononcer la nullité du rapport d'expertise

L.761-1 du code de justice administrative.

Maréville, greffier de chambre, et Mme Boulet, greffière de chambre présente au prononcé, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure

(165 annoncé au lieu de 164 appliqué) n'a entraîné aucune conséquence sur la fausse croyance qui aurait été induite d'une pension de retraite plus favorable.

2 alinéa 1, L. 231-1, L. 231-2 alinéa 1 2o, L. 263-4, L. 263-6 alinéa 1, alinéa 2 du Code du Travail, art. 1 alinéa 1, alinéa 4, art. 156, art. 157, art. 158, art. 159, art. 160, art. 161, art. 162, art

à l'article L. 161-17-2.

L. 161-1-1, devenu L. 131-6-4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors applicable. 2.

Aux termes de l’article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : « Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies

Vu, 1°) sous le n° 132 160, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 décembre 1991 et 3 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

article 700 du code de procédure civile ; - RAPPELER que 1’execution provisoire est de droit en vertu de 1’article 514 du code de procédure civile ; - CONDAMNER la SCI ABCV aux entiers dépens ; - DIRE

164°/ à Mme [VC] [II] [SJ], domiciliée [Adresse 259], 165°/ à Mme [VC] [PZ] [PN], domiciliée [Adresse 339], 166°/ à Mme [MJ] [V], domiciliée [Adresse 378], 167°/ à Mme [NV] [CM], domiciliée [

Jackie, demeurant ..., 160°/ de Monsieur PIERRE EE..., demeurant ... sur Laize (Calvados), 161°/ de Monsieur PISTIS GN..., demeurant ... Bourguebus, 162°/ de Monsieur FF...

Article 160 § 1 (1) provides that an appeal on points of law shall be left without examination if it is submitted after the expiry of the prescribed time-limit and no request seeking restoration of the

593 du code de procédure pénale et les articles 415 et 415-1 du code des douanes ; 4°/ qu'en énonçant que la procédure n'était entachée d'aucune nullité tout en constatant qu'à l'issue des opérations

pouvant être utilisé comme un véhicule normal, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles 1603 et 1604 du code civil ; 2°/ que, dans ses conclusions

L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge

Qu'il résulte enfin des articles L.151-1 et R.151-1 et suivants du Code de la sécurité sociale que seul le service de contrôle prévu à l'article R.155-1 du même Code peut annuler les décisions qui lui