Elle fait valoir, sur le fondement des articles L. 217-3 et L. 217-4 du code de la consommation et 1641 du code civil, que le véhicule a présenté de multiples pannes moins d'un mois après son acquisition

Par dernières conclusions communiquées le 24 mars 2023, Mme [H] a demandé au visa des articles 1648, 2241, 1641 et suivants, 1645 du Code civil, - d'infirmer le jugement en ce qu'il l'a déclarée irrecevable

1648 et 2248 du Code civil ; 2 ) que la prescription n'est interrompue que par la reconnaissance non équivoque, par le débiteur, du droit du créancier ; qu'en déclarant recevable l'action de la

1645 du Code civil ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résolution de la vente et ordonné la restitution du prix par le vendeur, et du véhicule

Selon l'article 1644 du code civil, dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie

MOTIFS DE LA DECISION - Sur la garantie des vices cachés Aux termes des articles 1641 et 1642 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui

* Vu les articles 786 et 786-1 du Code de Procédure Civile, Conformément à l’article 779 alinéa 3 du Code de Procédure Civile, par ordonnance de clôture du 18 Février 2026  les avocats des parties ont

[R] demande à la cour, au visa des articles 1641 du code civil et 175 du code de procédure civile, de : - réformer en sa totalité le jugement rendu le 30 août 2022 en ce qu'il : *a constaté l'existence

1641 et suivants du code civil doit être écarté » (arrêt, page 4) ; ALORS QUE le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel

elle devait répondre envers les acquéreurs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1641 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

L'article 1642 du même code ajoute que le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

1648 du code civil dans sa rédaction ancienne, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en se déterminant sur le fondement de l'article 1648 du code civil dans sa rédaction

[Y] [D] et Mme [K] [I] demandent au juge de la mise en état de : Vu les articles 1643, 1648 et suivants du code civil, Vu l’article 789 du code de Procédure, Juger les demandes de Monsieur [B] et Madame

1641 et suivants du code civil", "vu le rapport d'expertise de M.

1645 et 1646 du code civil. » Réponse de la Cour 8.

1641, 1644, 1645 et 1648 du Code civil ; que la volonté des parties était bien de convenir que, sur ce point au moins, la garantie des vices cachés était due, nonobstant les dispositions inverses érigées

Il résulte en outre des dispositions de l’article 1642 du même code que le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui même.

786 du Code de Procédure Civile).