L’article 1642 du code civil précise que le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

et le remboursement dont il est parlé à l'article 1673 ".

1147 ou 1382 et 1383 du Code civil, selon que sa responsabilité était recherchée par son cocontractant ou par des tiers, la cour d'appel a violé les articles 1147, 1603, 1604 et 1641 du Code civil ;

1147 et 1604 du code civil, ensemble les articles 1644 et 1645 et les articles 1386-1 et suivants du même code.

1644 du code civil en cause d'appel, a violé les dispositions susvisées.

euros, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

les articles 112-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale. » 45.

700 du Code de procédure civile.

1138 et 1624 du Code civil, le transfert de propriété de la chose vendue et en conséquence les risques de la chose, pèsent sur l'acheteur dès l'échéance des consentements, sauf convention contraire par

1604 et 1615 du code civil. » Réponse au moyen 10.

805 du code de procédure civile).

1644 du code civil ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel n'a pas rejeté la demande de résolution de la vente au seul motif que, dans un premier temps, la société MGI avait annoncé son intention

- HABART MELKI ' BARDON ' de ANGELIS, Avocat aux offres de droit, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.

1134 (désormais 1103), 1603 et 1604 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

1147 du Code civil ; alors que, de deuxième part, dans leurs conclusions d'appel, la société Jet tour et Mme Y... faisaient valoir qu'il résultait des constatations expertales que "la conception même

[N] demande à la cour, sur le fondement des articles 1166, 1197, 1603, 1610, 1611, 1614 et 1615 du code civil : - de confirmer le jugement du 31 décembre 2019 du tribunal d'instance de Bordeaux en ce

MOTIFS DE LA DÉCISION Au visa des articles L.217-4 et suivants du code de la consommation, 1137, 1604, 1611, 1615 et suivants du code civil puis 1641, 1644 et suivants du même code, M. 

1184 et 1604 du code civil ; 2 / que l'acquéreur profane, créancier de l'obligation d'information mise à la charge du vendeur, ne peut se voir reprocher un manquement à son propre devoir de se renseigner