L. 145-16, alinéa 1er, du code de commerce, ensemble les articles 1730 et 1732 du Code civil ; Attendu que sont nulles, quelle qu'en soit la forme, les conventions tendant à interdire au locataire

; que, dès lors, il y a lieu de substituer aux majorations contestées, dans la limite de leur montant, les intérêts de retard prévus par l'article 1728 du code, calculés selon les règles définies à l'article

[U] s'était maintenu dans les lieux, sans opposition de l'ONF, la cour d'appel a violé l'article L. 481-1 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1738 du code civil. » Réponse de la

elle l'a fait, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision, au regard des articles 1738, 1774 du Code civil et 839 du Code rural (devenu L. 411-52), alors, d'autre part, que la Cour d'appel

1733 DU CODE CIVIL, PREVOYANT UNE PRESOMPTION DE RESPONSABILITE DU PRENEUR EN CAS D'INCENDIE, NE FAIT AUCUNE DISTINCTION ENTRE LE BAILLEUR PROPRIETAIRE DU BIEN LOUE ET LE BAILLEUR SEULEMENT USUFRUITIER

, pris de la violation des articles L. 173-1, L. 171-7, L. 171-8, L. 211-1, L. 214-1, R. 214-1, R. 214-39 et R. 214-109 du code de l'environnement, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1731 et 1732 du Code civil ; Attendu que, s'il n'a pas été fait d'état des lieux

1731 du code civil ; 5°/ que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que la société Noël Collet prétendait à l'octroi de délai suspendant les effets de la clause

1756 I du code général des impôts. » Réponse de la Cour Vu l'article 1765, I, du code général des impôts : 6.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

450 du code de procédure civile.

elle le soutient et qu'il convient de la mettre hors de cause ; 1) ALORS QUE conformément aux articles 1738 et 1736 du code civil, si le preneur, à l'expiration du bail écrit, reste en possession des

1787 du Code civil ; et alors, enfin, que l administrateur a qualité pour accomplir une prestation relevant de l objet social ; qu en ne recherchant pas si la société Saint-Fiacre, bénéficiaire des prestations

1733 du code civil.

L. 145-17-1 du code de commerce ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société 3A aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure

BOX 23859 - 23859 SAFAT non représenté COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Novembre 2014

aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile.

1737 du code général des impôts mise à sa charge au titre des années 2011 et 2012 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code