1147 et 1732 du Code civil, et subsidiairement sur l'article 1382 dudit Code ; Attendu que l'article 1732 du Code civil dispose que le preneur répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant

Si la bailleresse intimée invoque l'article 1732 du code civil, cet article est impuissant à neutraliser les termes et limites de l'engagement de caution tel que souscrit par M. [J] [F].

L. 242-1 du Code des assurances ; 4 ) que la garantie de parfait achèvement instituée par l'article 1792-6 du Code civil n'est pas exclusive de l'application des articles 1792, 1792-2 et 1792-3 du même

Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

1101 et suivants et 1119 du code civil et des articles 42 et suivants, 696 et 700 du code de procédure civile, d'infirmer ledit jugement et, statuant à nouveau, de : - débouter la société intimée de

[Y] [U] ; ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil ; condamné M. [Y] [U] aux dépens. 5- Le 9 mars 2018 M.

. ; 3°) de mettre à la charge de l’université Paris Nanterre la somme de 3 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Dans ses dernières conclusions d’incident notifiées par RPVA le 7 octobre 2025, la SCI [Adresse 6] demande au juge de la mise en état, sur le fondement des articles 1792 et 1792-1 du Code civil et de l

défauts d'exécution imputables à la société Sapitec conformément aux dispositions de l'article 1231-1 du Code civil ou de l'article 1147 dans son ancienne rédaction du Code civil, Juger que la société

Au soutien de ses prétentions, le bailleur se fonde sur l’article 1722 du code civil pour demande le constat de la résiliation du bail, en raison de l’incendie ayant détruit le logement.

1722 du code civil, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Et attendu qu'il

[L] et Mme [E] en indemnisation sur le fondement des articles 1792 et 1792-1 du code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande au titre de l'atteinte par des insectes xylophages des ouvrages en bois

, l'arrêté du Garde des Sceaux du 17 juin 1980 et l'article 1128 du Code civil ; alors, de surcroît que ne peut être adoptée comme marque une dénomination qui porte atteinte au nom patronymique ou au titre

Elle ajoute l'interdiction de recevoir du public ne s'assimile pas à une destruction de la chose au sens de l'article 1722 du code civil.

700 du Nouveau Code de Procédure Civile aux consorts Y...

1722 du Code civil ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés que les preneurs ne pouvaient invoquer l'article 1721 du Code civil dès lors que ces derniers ont pu se convaincre

450 du Code de Procédure Civile

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.