Il en résulte que l'article 173-1, alinéa 1, du code de procédure pénale est applicable aux demandes en nullité des actes de la procédure d'information suivie par la commission d'instruction. 82.

40, 41, 170, 171, 172, 173, 174, 194, 197, 199, 200, 206, 209, 216, 217, 801, 802, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt de la chambre

8, 81, 82-1, 156, 173, 174, 175, 176, 177, 211, 212, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs : "en ce que l'arrêt attaqué a infirmé l'ordonnance de non-lieu qui lui était déférée et décidé

1797, 1799 du Code général des impôts, 591 et 599 du Code de procédure pénale ; " en ce que la Cour a déclaré Michel X...et la société Phoenix Matic coupables d'avoir omis de tenir une comptabilité

, l'administration vérifie les déclarations de revenu global prévues à l'article 170.

173, 175, 187, 567-1 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'ordonnance attaquée a déclaré irrecevable la requête en nullité déposée par Robert X... le 1er septembre 1999 " ; " aux motifs que

prévue aux articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat » la cour d'appel a violé l'article 1103 du code civil ; 3°/ qu'en toute hypothèse l'article

135-2, 179 et 194 du code de procédure pénale, 591 du code de procédure pénale, violation de la loi et manque de base légale : Vu les articles 135-2 et 179 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il

135-2, 179 et 194 du code de procédure pénale, 591 du code de procédure pénale, violation de la loi et manque de base légale ; Vu les articles 135-2 et 179 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il

CE PROCES-VERBAL NE TOMBE PAS SOUS LE COUP DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 170 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET QU'EN CE QUI CONCERNE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 80 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE MAGISTRAT

de procédure pénale devant la juridiction d'instruction. » Réponse de la Cour Vu l'article 173, alinéa 5, du code de procédure pénale : 4.

[B], pris de la violation de l'article préliminaire, des articles 116-1, 174, 174-1, 113-5, 206, 590 à 593 et 802 du code de procédure pénale, ensemble les droits de la défense et l'article 6 de la Convention

spécifique », le président de la chambre de l'instruction a méconnu les articles 161-1, 173, 186 et 186-1 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'il résulte de l'article 173, dernier alinéa, du code de

574 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-1, 314-10, 406 et 408 du Code pénal, 177, 179, 184, 194, 212, 216

sur une requête déposée par le juge d'instruction sur le fondement de l'article 173 du Code de procédure pénale, tendant à la constatation de la nullité de certains actes de la procédure, a omis de se

593 du Code de procédure pénale, 1559, 1560, 1565, 1791, 1797, 1799, 1840 B du Code général des impôts, 124, 126, 146, 147, 149, 150, 152, 153 et 154 de l'annexe IV du Code général des impôts, défaut

302 M, 438, 466, 1791, 1794-3, 1804 du Code général des impôts, L. 80 A et L. 80 B, L. 272 du Livre des procédures fiscales, 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance

civil ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code du patrimoine ; - le décret de l'Assemblée constituante du 2 novembre 1789 ; - le décret de l'Assemblée constituante des 25