LA SOCIETE CAMUSET EN CONFIRMANT LES DISPOSITIONS DU JUGEMENT CONCERNANT M X..., LE POURVOI DE CETTE SOCIETE EST IRRECEVABLE EN TANT QUE DIRIGE CONTRE CET ARCHITECTE ; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE

1792 du code civil et sur la responsabilité des constructeurs ; qu'en premier lieu, en vertu de l'article 1792-6 du code civil, les désordres faisant l'objet de réserves lors de la réception ne relèvent

Joint les pourvois n°s 90-12.171 et 90-12.728 ; Sur le moyen unique de chacun des pourvois, réunis : Vu l'article 1792 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 novembre 1989),

Il a invoqué l'article 1792 du code civil, invoquant des malfaçons nuisant à la solidité de l'ouvrage.

En cela, il a la qualité de constructeur comme en dispose l’article 1792-1-2° du code civil.

B, la société Paul Mathis et la société EEP à lui verser la somme de 1 306 euros au titre de la garantie décennale des constructeurs sur le fondement de l'article 1792 du code civil, à titre subsidiaire

Sur la demande fondée sur les articles 1792 et suivants du code Civil En vertu de l'article 1792 du code civil, le constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou

1792 du code civil.

professionnelle était engagée sur le fondement de l'article 1792 du code civil, au titre de l'effondrement des ouvrages survenu dans la nuit du 8 au 9 septembre 2005, ayant entraîné la destruction de

[D] à les garantir des condamnations mises à leur charge, la société [2] invoquant l'application des dispositions de l'article 1792 du code civil ; qu'il ressort des pièces produites que la société [5]

subis sur le fondement des dispositions de l'article 1792 du code civil, - condamné la Sarl Prima TP à leur verser la somme de 42 360 euros TTC en réparation de leur préjudice matériel, - condamné

Les appelants soutiennent que la société Photoalec dispose d'une qualité à agir sur le fondement de l'article 1792 du code civil.

L. 241-1 du Code des assurances que toute personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 du Code civil

PRÉTENTIONS DES PARTIES Aux termes de leur assignation, Madame [T] [I] et Monsieur [D] [J] demandent au tribunal, au visa des articles 1792 du code civil et L.241-1 du code des assurances, de : -Les recevoir

L’article 1792 du code civil dispose que tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui

1792 du code civil.

[B] devant le tribunal de grande instance de Saumur sur le fondement des articles 1710 et 1792 du Code civil.

Ils soutiennent dès lors que la responsabilité de la défenderesse est engagée en application des dispositions de l’article 1792 du code civil, la douche fournie et installée par celle-ci présentant des