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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
PCP JCP fond
668ed17c2980a82f59d992b8
9 juillet 2024
9 juillet 2024
L’article 1865 du code civil applicable aux sociétés civiles dispose, en son alinéa 1er, que la cession de parts sociales doit être constatée par écrit et qu’elle est rendue opposable à la société dans
Source officielleDeuxième Chambre
6a0cb5b5cdc6046d473a726d
18 mai 2026
18 mai 2026
Madame [N] [G], demeurant [Adresse 4], représentée par Me Wilfrid SCHAEFFER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0615, Me Angela CHAILLOU, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 186B Madame
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2303826_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles énumérés à l'article R. 531-2 du code de justice administrative.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300955
29 septembre 2015
29 septembre 2015
700 du code de procédure civile, condamne Mme X... à payer aux consorts Z...la somme globale de 3 000 euros ; rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième
Source officiellecomm
6079d3499ba5988459c5825c
27 avril 1993
27 avril 1993
Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 5 de la loi du 25 juin 1841 ensemble l'article 1984 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par ordonnance du président
Source officiellecr
6079a88d9ba5988459c4deac
15 mars 1972
15 mars 1972
388 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 38 DE LA LOI DU 7 MARS 1925, 15-7° DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867, 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, "EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A DECLARE LE DEMANDEUR
Source officielle4e Chambre A
60337b98a0887c2f924c7123
8 juin 2017
8 juin 2017
de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
613720bdcd580146773ee006
31 mai 1988
31 mai 1988
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Berthe, Renée, Anaïs Y..., épouse X..., demeurant ...
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100517
18 mai 2011
18 mai 2011
X..., devait être considéré comme ayant été français dès sa naissance ; qu'en affirmant le contraire, les juges du fond ont violé les articles 20 du code civil, 26 du code de la nationalité tel qu'issu
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300583
12 mai 2010
12 mai 2010
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1869, alinéa 2, du code civil, ensemble l'article 1844-9, alinéa 3, du même code ;
Source officielleCour d'Appel
6253cb14bd3db21cbdd8ccde
25 novembre 2008
25 novembre 2008
d'appel, lesquels seront recouvrés selon les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 10 cab 10 J
670818af89f19e8c50f8982c
10 octobre 2024
10 octobre 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de nullité des résolutions 18.1 et 18.2 L’article 2255 du code civil prévoit que « la possession est la détention ou la jouissance d’une chose ou d’un droit que
Source officiellesoc
6079b1769ba5988459c52382
28 novembre 1995
28 novembre 1995
, les articles 4 et 5 du décret n° 68-632 du 10 juillet 1968, les articles L. 412-1 et L. 412-12 du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le Syndicat national de l'encadrement du
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100815
6 juillet 2011
6 juillet 2011
X..., dont la filiation n'est pas contestée, est, par suite, français en application de l'article 18 du code civil comme né, après l'indépendance de l'Algérie, d'un père français ; D'où il suit que le
Source officielle2ème chambre
DTA_2100997_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Aux termes des dispositions de l'article 1865 du code civil : " La cession de parts sociales doit être constatée par écrit.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02977
12 décembre 2017
12 décembre 2017
Etienne Y... et Aziz B... des fins de la poursuite du chef d'infraction à l'article 39 sexies de la loi du 29 juillet 1881 ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 31 octobre 2017 où
Source officiellecr
évrier 2002, qui, dans la procédure suiviec/Christian Y
6079a8db9ba5988459c4f1eb
11 mars 2003
11 mars 2003
produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation relevé d'office, pris de la violation des articles 31 de la loi du 29 juillet 1881 et 593 du Code de procédure pénale, après avis
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00403_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
l'article R. 613-2 du même code.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200448
16 mai 2024
16 mai 2024
dans ses versions issues du décret n° 2014-531 du 26 mai 2014, puis du décret n° 2015-1865 du 30 décembre 2015, ensemble l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200447
16 mai 2024
16 mai 2024
dans ses versions issues du décret n° 2014-531 du 26 mai 2014, puis du décret n° 2015-1865 du 30 décembre 2015, ensemble l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la
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