Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300778
5 juillet 2011
5 juillet 2011
16 du code de procédure civile ; 4°/ subsidiairement, qu'il résulte de l'article 60 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 que les associations syndicales de propriétaires disposaient d'un
Source officielleciv3
613724abcd58014677417651
30 mai 2006
30 mai 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° P 04-20.613 et n° Y 05-11.288 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° P
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00382
13 février 2019
13 février 2019
462 du code de procédure civile ; Attendu que le montant accordé au titre de l'article L. 4614-13 du code du travail est erroné ; Et attendu qu'il y a lieu de rectifier cette erreur ; PAR CES
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00383
13 février 2019
13 février 2019
462 du code de procédure civile ; Attendu que le montant accordé au titre de l'article L. 4614-13 du code du travail est erroné ; Et attendu qu'il y a lieu de rectifier cette erreur ; PAR CES
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C101091
9 novembre 2011
9 novembre 2011
1861 du code civil ensemble l'article 1134 du code civil.
Source officielleciv1
613720b1cd580146773ed8e9
17 février 1987
17 février 1987
de production d'actes de l'état-civil la juridiction du second degré aurait à la fois méconnu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et privé sa décision de base légale au regard des textes
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100493
13 mai 2015
13 mai 2015
30 du Code civil, il appartient à M.
Source officielle7ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030200577
9 janvier 2015
9 janvier 2015
.; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le décret du 26 octobre 1849 portant règlement d'administration publique
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300942
11 septembre 2013
11 septembre 2013
par l'article 8, qu'en application de l'article 60 de la même ordonnance, les associations syndicales constituées en vertu de la loi du 21 juin 1865 disposaient, pour mettre leurs statuts en conformité
Source officiellecr
6079a8869ba5988459c4dcb3
29 janvier 1963
29 janvier 1963
REUNIS ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 59, 60, 408 DU CODE PENAL, 15, PARAGRAPHE 6 ET 7 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE
Source officielleciv1
60794c479ba5988459c451d4
3 avril 1990
3 avril 1990
5 de la loi du 21 juin 1865, ainsi que l'article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la nullité des délibérations de l'assemblée générale du 22 août 1977 et de toutes les délibérations postérieures
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
60350a719a7ba9373cc04e55
28 juin 2016
28 juin 2016
450 du code de procédure civile
Source officiellecr
61372563cd5801467741d450
30 octobre 1997
30 octobre 1997
Gérard, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 18 septembre 1996, qui, sur sa plainte avec constitution de partie civile des chefs de violation
Source officiellecomm
6079d67f9ba5988459c5b8e5
18 novembre 1974
18 novembre 1974
SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 1998, ALINEA 2 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE BADOUILLERE (SCIB) A ETE CONSTITUEE
Source officiellecr
I'information suivie sur sa plaintec/Georges Y
6137268acd580146774265f1
20 novembre 2001
20 novembre 2001
d'actes d'information complémentaires ; qu'en application de l'article 186-1, alinéa 3, du Code de procédure pénale, le président de la chambre d'accusation a dit n'y avoir lieu à saisir la chambre de
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00911
3 juin 2026
3 juin 2026
Une partie civile a relevé appel de cette décision. 4. M. [M] a été remis en liberté le 24 février 2026 en application de l'article 186-4 du code de procédure pénale.
Source officiellesoc
613723efcd58014677410192
4 juillet 2002
4 juillet 2002
X... qui exerce seul et sans employé sa profession de chauffeur de taxi en qualité d'artisan à Bellecombe-Tarentaise, la cour d'appel a violé ensemble ladite loi et le Traité du 24 mars 1860 ; Mais
Source officiellesoc
613723e7cd5801467740fa82
4 juillet 2002
4 juillet 2002
X... qui exerce seul et sans employé sa profession de chauffeur de taxi en qualité d'artisan à Bellecombe-Tarentaise, la cour d'appel a violé ensemble ladite loi et le Traité du 24 mars 1860 ; Mais
Source officielleChambre 1 A
6263990581d302277d8e8bb6
20 avril 2022
20 avril 2022
1860 du Code civil n'ont pas été respectées, que seule la liquidation judiciaire était susceptible de faire perdre la qualité d'associée dans les conditions de l'article 1860 du Code civil.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300266
2 mars 2010
2 mars 2010
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 13 janvier 2009), que la
Source officiellePage 36 sur 260