Au soutien de sa demande en paiement au titre du prêt, Madame [U] [I] invoque les articles 1892, 1103, 1359, 1360, 1361 et 1362 du code civil ainsi d’une jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. civ

, propriétaire de locaux donnés en location, ont, sur le fondement de l'article 1843 5 du code civil, assigné le gérant de la société, M.

de son obligation contractuelle ; que la demande de renvoi devant l'expert est en tout point mal fondée ; ALORS QU'aux termes de l'article 1843-4 du Code civil, lequel est d'ordre public, dans tous

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 461-1 et R. 142-24-2 du code de la sécurité sociale ;

testamentaire par laquelle le testateur donne à une ou plusieurs personnes l'universalité des biens qu'il laissera à son décès" et le legs à titre universel prévu par l'article 1010 du code civil selon

1843-4 du code civil, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

1842, 1844-3 et 1844-7 du Code civil, ainsi qu'au regard de l'article 5 de la loi du 24 juillet 1966, désormais codifié à l'article L. 210-5 du Code de commerce ; 2 / que la cessation de son activité

SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1863 ET 1864 ANCIENS DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE GENIE CIVIL DE LENS REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE AUX MOTIFS QU'ELLE

[G] [B] dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du code civil. - Les sommes dues par M. [G] [B] à M.

L. 13 et L. 47 du livre des procédures fiscales avaient été éludées, le magistrat délégué a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que lorsqu'elle demande la mise

GEMK aux frais avancés des sociétés, au visa de l’article 1843- 4 du Code civil, dans le cadre d’une demande de retrait.

1er de la loi du 29 décembre 1892 et de l'article 1er de la loi du 6 juillet 1943. 8.

n'aient pas formé de recours contre la décision désignant l'expert judiciaire ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1843-4 du code civil.

400 et 401 du code de procédure civile ; des articles 2, 1843-4 et 1869 du code civil ; de l'article L. 231-1 du code de commerce et de l'article 546 du code de procédure civile : - de donner acte

700 du nouveau code de procédure civile; SUR CE.

[J], désigné par l'ordonnance du 13 mars 2012 en qualité d'expert par application de l'article 1843-4 du code civil, - de condamner M.

Vu les articles 367 et 368 du Code de procédure civile ; Vu les appels enrôlés sous les numéros N° RG 26/01863 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QZPO et RG 26/1863 Attendu qu'ils concernent la même décision

6 juin 2007 par lesquelles l'intimé demande à la cour, au visa des articles 1843-4 du code civil, 15, 16 et 1460 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile et 6-1 de la Convention de sauvegarde des