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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
643f8908ad85da04f53a3d48
18 avril 2023
18 avril 2023
[H] au paiement de la dite somme avec intérêt à taux légal à compter du 4 mai 2021, date de la mise en demeure recommandée visée à l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965. - condamner M.
Source officielleCONTENTIEUX PRESIDENCE
67802bd99c3ba90f51dc46f3
8 janvier 2025
8 janvier 2025
19-2 de la loi du 10 juillet 1965, dans sa version applicable au litige, énonce : « à défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1 ou du I de l’article 14
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
6973823acdc6046d476cfa29
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Et selon l'article 19-2 de la même loi, à défaut de versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1 ou du I de l'article 14-2, et après mise en demeure restée infructueuse
Source officielle3e ch. REFERES PAF
69681407cdc6046d47529511
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L’article 19-2 de la loi précitée dispose que : “A défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1 ou du I de l'article 14-2, et après mise en demeure restée
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02741_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
a été empêché de faire valoir ses observations alors qu'il disposait d'éléments déterminants ; - elle a méconnu les dispositions de l'article 19-2 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 dès lors
Source officielleChambre des référés
6706d9edf1d01e3c86f45d9c
4 octobre 2024
4 octobre 2024
La procédure est orale; (...) 6o Le jugement est exécutoire de droit à titre provisoire dans les conditions prévues aux articles 514-1 à 514-6 ”; Selon l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, à défaut
Source officielleJEX cab 1
697bdb82cdc6046d472cb8c0
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Il en est de même en cas de défaut de paiement d’une lettre de change acceptée, d’un billet à ordre, d’un chèque, des provisions mentionnées au premier alinéa de l’article 19-2 de la loi n°65-557 du 10
Source officielleCh4.2 Inférieur à 10000 €
68ae2363af40da9b7b177859
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Ce commandement les informait qu’en vertu de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, les provisions non encore échues deviendraient immédiatement exigibles à l’issue du délai de trente jours.
Source officielleRéférés Cabinet 2
678172246d34da2cbdcd9b31
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Il expose sur le fondement de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, que Monsieur [C] [Z], propriétaire de divers lots au sein de l’immeuble, est redevable de provisions dues au titre des articles
Source officielleChambre 6 - Référés Pdt
68e96dcf3ea43407b9121607
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Selon les dispositions de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 dans sa rédaction applicable à compter du 1er janvier 2020, à défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision prévue à
Source officielleRéférés Cabinet 3
671be097cda2201c09829fde
11 octobre 2024
11 octobre 2024
en exercice la société SQUARE HABITAT CABINET LIEUTAUD, a fait citer la société 3F SUD, en demandant au président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, en vertu de l’article
Source officielle7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:499660.20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Selon l'article 19-2 de la loi du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen : " L'obligation de dépôt du compte de campagne s'impose à toutes les listes de candidats
Source officielleCour d'Appel
6253c91bbd3db21cbdd87426
2 décembre 2004
2 décembre 2004
4 .5 dudit règlement, un exemplaire de l'acte avec l'attestation visée à l'article 10 du même règlement ; que l'article 10 du règlement CE N° 1348 en date du 29 mai 2000 prévoit que, lorsque les formalités
Source officielleREFERES 1ère Section
670421d68d5cd4a8758fff3b
7 octobre 2024
7 octobre 2024
MOTIFS DE LA DECISION L’article 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété modifié par l’article 17 de l’ordonnance n°2019-738 du 17 juillet 2019 prévoit qu’à défaut
Source officielleREFERES 1ère Section
678feea451b02779572a0d40
13 janvier 2025
13 janvier 2025
MOTIFS DE LA DECISION L’article 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété modifié par l’article 17 de l’ordonnance n°2019-738 du 17 juillet 2019 prévoit qu’à défaut
Source officielleREFERES 1ère Section
66158322db5098996d5a442f
8 avril 2024
8 avril 2024
MOTIFS DE LA DECISION L’article 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété modifié par l’article 17 de l’ordonnance n°2019-738 du 17 juillet 2019 prévoit qu’à défaut
Source officielle7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:499663.20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Selon l'article 19-2 de la loi du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen : " L'obligation de dépôt du compte de campagne s'impose à toutes les listes de candidats
Source officielle10 SS
CETAT:CETATEXT000007902937
6 septembre 1995
6 septembre 1995
ses indemnités de changement de résidence soient calculées dans les conditions fixées par le décret du 21 mai 1953 susvisé ; que le requérant n'a pas non plus droit au bénéfice des dispositions de l'article
Source officielleRéférés Cabinet 3
671be09ccda2201c0982a066
11 octobre 2024
11 octobre 2024
au président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, en vertu de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 leur condamnation solidaire au paiement des sommes suivantes
Source officielleREFERES 1ère Section
678feeb051b02779572a0f22
13 janvier 2025
13 janvier 2025
MOTIFS DE LA DECISION L’article 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété modifié par l’article 17 de l’ordonnance n°2019-738 du 17 juillet 2019 prévoit qu’à défaut
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