du code civil, Vu les articles 2272 et suivants du code civil, Vu les articles 637 et suivants du code civil, Vu l'article 686 du code civil, Vu l'article 681 du code civil, Vu les articles 703

; - les registres de naissance de l'état civil des années 1789 à 1890 ; - les registres de mariage de l'état civil des années 1789 à 1906 ; - les registres de décès de l'état civil des années 1789 à 1935

565 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 565 du code de procédure civile : 4.

450 du code de procédure civile ; - signé par M.

X... a interjeté appel de cette décision et, se prévalant de l'article 564 du nouveau Code de procédure civile, a demandé la répétition des intérêts indus perçus par la BNP sur son compte courant depuis

450 du code de procédure civile.

1134 du code civil et 1er de la loi du 1er juillet 1901 d'avoir admis que M.

1er de la loi du 1er août 1905, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à articulation essentielle du mémoire ; "en ce que l'arrêt attaqué

L.721-1 du Code de la sécurité sociale et le titre III de la loi du 1er juillet 1901 ; 2° ALORS QUE les « collectivités religieuses » visées à l'article L. 721-1 ancien du Code de la sécurité sociale

455 du code de procédure civile.

au barreau de Versailles, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

963 du code de procédure civile en date du 04 novembre 2025 adressée au conseil de Mme [C] [B], Vu la demande d'observations adressée aux conseils des parties quant à la recevabilité de l'appel,

1690 du Code civil, ensemble l'article 1er de la loi du 17 mars 1909 ; 3 ) que le cautionnement souscrit au profit d'un créancier ne peut être étendu en faveur d'un tiers auquel le premier a cédé ses

Sur la fin de non-recevoir opposée à la requête comme étant tardive : Selon l'alinéa 2 de l'article 524 du code de procédure civile, la demande de radiation de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité

202 du code civil.

Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat ; - la loi n°2009-526 du 12

elle l'a fait, la cour d'appel a donc violé les articles 1165 et 2052 du Code civil, ensemble l'article 2 de la loi du 14 juillet 1909 ; alors, d'autre part, qu'en toute occurrence, la transaction invoquée

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des conclusions, ni de l'arrêt, que Mme X... ait demandé aux juges du fond que la créance de Mme Y... soit compensée avec la