1722 DU CODE CIVIL ETAIT APPLICABLE, LES CONSTATATIONS DE L'ARRET SERAIENT INSUFFISANTES A CARACTERISER UNE PERTE PARTIELLE ET INCONCILIABLES AVEC UNE PERTE TOTALE ; QU'EN TOUT CAS LA SNEP, ETABLISSEMENT

384, 385, 394, 787 et 789 du Code de Procédure Civile, Vu les conclusions de désistement des demandeurs Monsieur [HD] [VD] et Madame [RM] [S] épouse [VD] ; Attendu qu’il résulte des documents produits

10, 23 et 43 de la loi du 10 juillet 1965 ensemble l'article 6 du décret du 17 mars 1967 ; 2°/ que à supposer qu'une clause de solidarité entre nu-propriétaire et usufruitier puisse être valablement

196, dont les dispositions sont codifiées aux articles 32-1 et 32-2 du code civil; qu'il résulte de ces textes que les Français de statut civil de droit commun domiciliés en Algérie le 3 juillet 1962

450 du code de procédure civile.

civil dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973 et de la loi du 22 juillet 1993, a violé les articles 4 du Code de la nationalité française et 2 du Code civil ; 2 / qu'à supposer que l'article

, NOTAMMENT SON ARTICLE 65 COMPLETE PAR L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 14 JUIN 1938 ; LES DECRETS N 67-30 DU 9 JANVIER 1967 ET DU 1ER AVRIL 1936 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE

700 du Code de procédure civile.

, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision, au regard de l'article 1134 du Code civil ; alors, au surplus, que l'accord des dirigeants et actionnaires d'une société pour le paiement par

Ils estimaient que depuis 2003, les dispositions de l'article 23 de la convention collective de 1966 n'étaient plus correctement appliquées et qu'ils devaient bénéficier d'un jour de repos d'égale durée

1134 alinéa 2, 1148 et 1184 alinéa 2 du Code civil ; alors, 2) que la question de la dépendance ou de l'autonomie des deux conventions passées le 21 mars 1962 avait fait l'objet d'un précédent litige

D'ENREGISTREMENT PREVUE PAR L'ARTICLE 691 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE LES CONSTRUCTIONS N'AYANT PAS ETE ACHEVEES DANS LE DELAI LEGAL, L'ADMINISTRATION DES IMPOTS A NOTIFIE, LE 21 JUILLET 1969,

ne serait exigible que depuis l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers du 23 avril 1996, la cour d'appel a violé l'article 1256 du Code civil ; 2 / qu'en estimant que la dette ne serait exigible que

articles 7 et 8 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, des articles 9, 1128, 1137 du code civil, des articles L 341-1 et R 341-1 du code de l'énergie, de l'article 3111-1 du code

les textes visés au moyen" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 217-1 à 217-9, 437-3 et 4 de la loi du 24 juillet 1966, 575-6 et 593 du Code de procédure pénale,

en vertu des articles 18 et 32-3 du Code civil, comme né d'un père français décédé le 7 juin 1961 à Tiaret (Algérie) en service commandé ; que les conséquences sur la nationalité de l'accession à l'indépendance

97 DU DECRET N°72-684 DU 20 JUILLET 1972 - QUI, PAR AILLEURS, ABROGE L'ARTICLE 116 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, - DISPOSANT EXPRESSEMENT QUE LA DECISION DES JUGES EST PRISE A LA MAJORITE DES VOIX, LA

COMME DES NOTES ECRITES UTILES A LA SOLUTION DU LITIGE ET QUI AURAIENT PU ETRE DEMANDEES AUX PARTIES EN VERTU DE L'ARTICLE 82 DU MEME CODE, MAIS QUI NE L'ONT PAS ETE, QUE LE MOYEN EST DONC MAL FONDE ;