ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ECARTE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 2209 DU CODE CIVIL ALORS EN VIGUEUR, ALORS QUE LE FAIT QU'AUCUNE VOIE D'EXECUTION NE POUVAIT ETRE EXERCEE CONTRE LES DEUX PARCELLES

S'EST POURVU CONTRE UN ARRET RENDU LE 9 DECEMBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR PAR ARRET DU 23 OCTOBRE 1969, LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION A ORDONNE LE RENVOI DU POURVOI DEVANT

1er de la Charte sociale européenne du 18 octobre 1961, des articles 6 et 7 du Pacte international relatif aux Droits civils et politiques du 19 décembre 1966, de l'article 4 de la Déclaration des droits

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 206-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "LES SOCIETES CIVILES SONT ...

193 de la loi du 24 juillet 1966, qu'ils ont été mis à la disposition des appelants huit jours au moins avant les assemblées du 27 juillet conformément à l'article 169 du décret du 23 mars 1967, la cour

[T] à verser à chacun des concluants une somme de 200 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les observations par courrier du 25 août 2025 pour le syndicat des copropriétaires

, 1968 and 1964 respectively and live in Bacău (Romania).

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

et par la loi n°66-945 du 20 décembre 1966 ; ils font actuellement l’objet des dispositions des articles 32-1 et 32-2 du code civil ; il résulte en substance de ces textes que les Français originaires

MILITAIRES DE RETRAITE ISSU DE LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948 ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ANNEXE A LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 ; VU LA LOI DU 26 DECEMBRE 1959 ; VU

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA FAUSSE APPLICATION DES DELIBERATIONS DE L'ASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE N A 300 DU 17 JUIN 1961 ET N 145 DU 29 JANVIER 1969, DE L'ARTICLE 237 DU CODE DU

cette dernière n'en devait pas moins réduire d'autant le montant des condamnations mises à la charge des architectes et de la MAF ; qu'ici encore, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ;

1134 du Code civil et de l'annexe du 20 novembre 1958 modifiée par l'avenant du 8 juin 1960 de la Convention collective nationale de l'industrie des cuirs et des peaux ; alors, au surplus, que la qualité

, 64-217 du 10 mars 1964, de l'arrêté n° 60-389 du 22 avril 1960 ainsi que des articles L. 122-1, L. 122-1-13 , L. 511-1, D. 121-2 du Code du travail, 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile et d'un

ET 1969 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 302 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS LA REDACTION

, 1967, 1968 ET 1969 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'AUX

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134,1315,1349,1353,1779 DU CODE CIVIL,19,33 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1ER ET SUIVANTS DE LA LOI DU 25 FEVRIER 1946 ET 7 DE LA

455 du code de procédure civile, le pourvoi faisait état d'un apport initial en 1965 d'une somme de 2.963,50 F au titre de la souscription des parts de la société créée pour édifier l'immeuble, alors