2 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel n'a pas fait application de l'article L.361-1 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 mais

et violé l'article 2 du Code civil, ensemble l'article 11 de la loi du 13 juillet 1965 ; alors, d'autre part, qu'il résulte des constatations de l'arrêt que les sommes en cause, même à les tenir pour

2 du Code civil, ensemble l'article L. 611-7 du Code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction ancienne ; ALORS, d'autre part, QUE (subsidiaire), en matière de propriété industrielle, la loi

2 du code civil.

Z..., a violé le principe susvisé, ensemble l'article 1315, alinéa 2, du code civil ; 2 / que la cour d'appel, après avoir elle-même relevé que, si les attestations de MM.

dispositions expresses, rétroagir et valider la décision de la Caisse primaire d'assurance maladie de Saône et Loire en date du 29 octobre 1967, sans violer l'article 2 du Code civil ; Mais attendu que

tribunal de commerce eût été voué à l'échec, la cour d'appel a violé l'article 2 du Code civil ; 4 / qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué qu'il restait deux lots à vendre sur l'immeuble

X..., alors que sa pension a été liquidée le 1er juillet 2008, la cour d'appel qui a remis en cause les droits acquis de ce dernier, a violé l'article 2 du code civil, ensemble l'article L. 341-14-1 du

2 du Code civil ; 2 / que constitue un contrat d'entreprise la fourniture de prestations d'entretien horticole et de gardiennage exécutées conjointement, en toute indépendance, sans aucune contrainte

n'avait pas un caractère ambigu et contesté, en sorte qu'en statuant ainsi, sans nullement apprécier quel était l'état du droit antérieur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

2 du code civil, ensemble les articles 1 à 6 du décret du 16 février 1807 relatif à la liquidation des dépens en matière sommaire, alors applicable, 714 et 724 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie

du 31 décembre 1992 imposait à l'employeur de procéder au paiement du salaire échu à l'expiration du délai d'un mois à compter de la date de l'examen de reprise du travail, la cour d'appel a violé l'article

2 du Code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande d'expertise, l'arrêt retient que la loi n° 95-2 du 2 janvier 1995 impose la fixation en monnaie des fermages et qu'il ne peut donc être question

stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction portant prolongation de la détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

, une application rétroactive de ce texte, en violation de l'article 2 du Code civil ; 2° que pour avoir statué de la sorte sans caractériser autrement l'existence d'une cession de bail occulte que

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2 du Code civil, ensemble l'article R. 443-2 du Code de la construction et de l'habitation

9 de la loi du 31 décembre 1964 et 22 du décret du 30 janvier 1992 ; alors, d'autre part, que la prorogation de délai prévue par l'article 642 du nouveau Code de procédure civile ne s'applique que lorsqu'un

X... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2 du Code civil ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que, par acte du 13 janvier 1976, M.