[M] [S] [B] la somme de : - 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * ordonne la remise à M.

Son article 2 précise les impôts auxquels s'applique la convention. En ce qui concerne la France, l'ISF est concerné en application de son article 2, paragraphe 1, a), iv.

que les dispositions de l'article 29 de ladite convention ne visent que l'action initiale et que la présente action intentée par M.

depuis l'assignation initiale jusqu'à l'expiration du délai de six mois prévu par l'article 478 du code de procédure civile.

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 29 février 1996, qui l'a condamné, pour escroquerie, à 1 an d'emprisonnement avec sursis, 20 000 francs d'amende

[N] [Z] s'y oppose aux motifs que la demande initiale mentionne qu'il demande la condamnation de l'employeur à lui payer une indemnité conventionnelle de licenciement, seul le montant ayant changé et que

anonyme dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

C'est par une pure dénaturation de l'article 446-1 du CPC que la cour rejette les écritures des époux [D] et leur interdit le droit à un procès équitable, en violation des articles 6-1 et 6-3c de la convention

La SA AIR FRANCE a constaté la rupture du contrat de travail au 20 janvier 2014 et transmis les documents de fin de contrat à Monsieur [E].

3.3 de la convention R.069.99894 conclue avec votre entreprise relatif au montant et à l'échéancier de l'abattement de cotisations sociales prévues par l'article 3 de la loi du 13 juin 1998 et le décret

visite et saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

l'article 2241 du code civil, interrompu le délai d'appel d'un mois.

He specified that his complaints under Article 5 related only to the period between the quashing of his initial conviction on 6   December   2002 and until his second conviction on 1   April

de la convention sur le fondement de l'article L. 554-1 du code de justice administrative ; que, par une ordonnance du 18 janvier 2017, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a fait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article

des intérêts conventionnels des avenants du 20 janvier 2012 et du 16 décembre 2013, - ordonné en conséquence la substitution au taux conventionnel de 4,899% pour l'avenant signé le 20 janvier 2012 et

[E] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile les sommes de : - 2300 € en première instance, - 3000 € au titre des frais irrépétibles en cause d'appel initial, - 3500 € au titre

Didier, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, du 26 novembre 1992, qui les a condamnés, le premier pour chasse à l'aide d'un moyen non autorisé et pour infraction à l'article