AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre civile
6a0ff14fcdc6046d47894457
21 mai 2026
21 mai 2026
450 du code de procédure civile ; -signé par M.
Source officiellePage 36 sur 19330
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01959
3 novembre 2016
3 novembre 2016
quant à son assiette ; qu'elle a, partant, violé les articles 1134 et 2052 du code civil ; 2°) ALORS QU'il résulte de l'article L. 3312-4 du code du travail que les sommes attribuées
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