d'infraction au Code de la construction et de l'habitation ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 241-1, L. 231

700 du code de procédure civile ; - débouté M.

700 du code de procédure civile.

Conformément à l'article 1231-6 du code civil, il convient d'assortir cette somme des intérêts au taux légal à compter du 20 novembre 2023, date de la mise en demeure produite par la SA Allianz Iard.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile pour défaut de réponse à conclusions, ensemble les articles 2244 du code civil et L. 1471-1 du code du travail. » Réponse

450 du code de procédure civile

2243 du code civil ».

15 mai 2023, soit au-delà du délai fixé par l'article 538 du code de procédure civile. 6.

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société ENTORIA demande au tribunal de Vu les articles L113-2 et L113-3 du Code des Assurances, Vu les articles 1103 et 1353 du Code civil

au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; que le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et autres infractions (le Fonds) a exécuté cet arrêt ; que la société ayant,

450 du Code de Procédure Civile

(article 1241 du Code civil).

9 du code de procédure civile et 1315 du code civil

L. 110-4 et L. 145-60 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 110-4 et L. 145-60 du code de commerce : 5.

Mme [M] [R] a confié une nouvelle mission à Mme [T] [U], au sens de l'article 2225 du code civil.

659 du code de procédure civile en date du 15 novembre 2024) COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

taux légal à compter la mise en demeure du 5 janvier 2023 sur la somme de 9.107,04 euros et à compter de l’assignation pour le surplus, - dire que l’article 1343-2 nouveau du code civil s’appliquera,

intérêts formulée par la Banque Populaire du sud en application de l'article 1343-2 du code civil ; condamné M.