Sur les mesures accessoires Mme [L] qui succombe supportera les dépens en application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

1382 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé que les sociétés Fabre "n'ont pas agi, comme le journaliste et l'hebdomadaire l'Express, dans le but d'une information objective des consommateurs

1351 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que la société Peter F.

1382 du code civil, 873 du nouveau code de procédure civile, L. 141-5, L. 210-2 et L. 210-7 du Code de commerce ; Mais attendu qu'en interdisant en référé, par motifs adoptés, à la société Gardian

56 de la loi du 25 janvier 1985, 2013 du Code civil et 210 du décret du 31 juillet 1992, alors, que, d'autre part, le non-paiement immmédiat, par les cautions de l'échéance échue de 42 328,50 francs n'autorisait

16 du nouveau Code de procédure civile, faire droit à la demande de M.

Bertrand daté des 26 et 27 mai 2003, d'ailleurs non conforme aux dispositions de l'article 202 du nouveau code de procédure civile.

SUR CE, L'article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et l'article 395 que le désistement

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 16 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 331-1-2, II, du code de la consommation

L'affaire a été fixée à l'audience du 07 octobre 2013, par application des dispositions de l'article 905 du code de procédure civile, la Cour étant composée de Monsieur JAOUEN, Président de chambre, de

450 du Code de procédure civile

Selon l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

[E] aux dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile et liquidé lesdits dépens conformément à l'article 701 du code de procédure civile.

[H] [F] 1000 euros au titre des frais irrépétibles exposés en première instance sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - au conseil de M.

Ces moyens, identiques entre eux, sont pris de la violation des articles 1382, devenu 1240, du code civil et 2 du code de procédure pénale. 9.

L'article 232 du code de procédure civile ajoute que "Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Selon l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.