Sur le pourvoi de Y... : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 81 et 151 du Code de procédure pénale, de l'article 8 de

B a été affecté, par une décision du 24 mai 2019 avec effet au 1er juin 2019, au centre opérationnel douanier terrestre (CODT) de Metz.

a été prononcée par chacune des deux juridictions en application de l'article 388 du Code des douanes ; que M.

, 5 mars 1991) d'avoir confirmé ce jugement alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel a fait une fausse application de l'article 219 du Code civil dans un cas où c'est le consentement ou le

à faire apparaître sa qualité d'étranger ; 3° En application de l'article 67 quater du code des douanes, selon les modalités prévues à cet article Les agents de police municipale sont des agents de

L. 213-4 du même code : "Sont soumis au contrôle de l'autorité administrative lorsqu'ils détiennent des animaux mentionnés à l'article L. 212-1 ci-dessus : 1° Les établissements définis à l'article L.

, doit être écarté ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 131-31 et 131-24 du Code pénal, 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591, 593 et 802 du Code

mentionné sur l'étiquette, la cour d'appel a violé l'article 1613 bis du code général des impôts, ensemble l'article 1353 du code civil ; 2°/ que toute personne physique ou morale ayant la qualité

sont perçus comme en matière de douane (article L. 211-4 du code des ports maritimes et article 285 alinéa 4 du code des douanes) ; que les instances sont instruites et jugées comme en matière de douane

L. 213-1 du Code de la consommation, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Pascal X... du chef de tromperie sur l'origine

Code des douanes ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Alma Transitaires, commissionnaire en douanes, a mis sous transit T1 à destination de Barcelone pour être expédiés au Sénégal 960 cartons

d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L.213-1 du Code de la consommation, 8 du décret n 84

dus, infraction douanière prévue et réprimée par l'article 414-2 du code des douanes et de blanchiment douanier, infraction prévue et réprimée par l'article 415 du même code.

575 alinéa 2,6° du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 197 et 216 du Code de procédure pénale et violation des droits de la défense ; "en

, et a ordonné une mesure de confiscation ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 22 novembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure

l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

114 et suivants du Code pénal ; qu'en s'abstenant de le faire, la chambre d'accusation a méconnu son office et violé les textes susvisés ; " alors, d'autre part, que l'article 64 du Code des douanes

336, 414, 423, 424, 425, 426, 427, 38, 437, 438, 432 bis 1 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé les