conformément aux dispositions de l’article 265 du code civil ; DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation du régime matrimonial des époux et à procéder à la désignation d’un notaire et INVITE les parties

la publicité de cette décision en marge des actes d’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

de [Localité 5] Sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal des articles 237 et 238 du code civil, DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article

[R] et non pas à une créance personnelle de l'épouse, correspondant à la moitié du montant du chèque encaissé, la cour d'appel a violé les articles 1251 et 1421 du code civil ; ALORS, 3°)

1082 du code de procédure civile, en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux ; RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription

rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci, PRONONCE sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil et l'article 515 du code de procédure civile de la Polynésie Française

dans les conditions énoncées à l'article 1082 du Code de Procédure Civile, en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service

effective des époux ; CONSTATE que chacun des époux reprendra l'usage de son seul nom patronymique après la dissolution du mariage ; RAPPELLE qu'en application de l'article 265 alinéa 2 du code civil

effective des époux ; CONSTATE que chacun des époux reprendra l'usage de son seul nom patronymique après la dissolution du mariage ; RAPPELLE qu'en application de l'article 265 alinéa 2 du code civil

de l'article 1082 du code de procédure civile en marge de l'acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux, et s'il y a lieu sur les registres du service central du ministère des affaires

civile - Affaires familiales RAPPELS SUR L’AUTORITÉ PARENTALE ET LES SANCTIONS PÉNALES ENCOURUES Aux termes de l’article 371-1 du code civil, l’autorité parentale est définie comme « un ensemble de

1359 et suivants du code de procédure civile ; REJETTE la demande de dommages et intérêts formée par Madame [X]-[P] [C] épouse [S] sur le fondement de l’article 266 du code civil ; REJETTE la demande

1082 du Code de procédure civile par transcription en marge des actes d’état civil des parties ; RAPPELLE que la date des effets du divorce entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, est fixée

son conjoint conformément aux dispositions de l’article 264 du code civil ; Statuant sur les effets du divorce concernant l’enfant [K] [G] né le [Date naissance 4] 2022 à [Localité 10] (90) ; RAPPELLE

1359 et suivants du Code de procédure civile ; Constate la révocation de plein droit des avantages matrimoniaux et des dispositions à cause de mort visés à l’article 265 alinéa 2 du Code civil ; Fixe

de la commune de [Localité 14] (94) ; ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions

d’exercice de l’autorité parentale, aux obligations alimentaires et au régime matrimonial des époux ; VU les articles 242, 245 et 246 du Code civil ; VU l'assignation délivrée le 25 août 2021 ; VU

de l'article 1082 du code de procédure civile ; DÉBOUTE Madame [W] [Z] de sa demande tendant à conserver l'usage du nom de son mari ; RAPPELLE que chaque époux perdra l'usage du nom de son conjoint