[J] à payer à la SA Société Générale la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, condamné M.

F. contre la Suisse et enregistrée le 7 janvier 1994 sous le N° de dossier 23208/94;        Vu le rapport prévu à l'article 47 du Règlement intérieur de la Commission ;  

Il sera renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé des moyens et prétentions, ce en application de l’article 455 du Code de Procédure Civile.

700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et à supporter les dépensA titre subsidiaire, vu les articles 1231-5 et 1343-5 du code civil : déduire de la créance du poursuivant les majorations forfaitaires d'un montant

Pour un exposé complet des prétentions et moyens des parties, il convient de se référer à leurs écritures, par application de l’article 455 du Code de procédure civile.

Sur l'article 700 du code de procédure civile : Il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, tel que précisé au dispositif.

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

EXPOSÉ DES MOTIFS Sur la recevabilité En application de l'article 2306 du code civil, la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur.

785 du code de procédure civile.

L’article 3 précise que : « I. - La perte de chiffre d'affaires au sens du présent article pour la période éligible est définie comme la somme des pertes de chiffre d'affaires de chacun des dix mois de

1222 du code civil.

455 du Code de procédure civile, et par lesquelles, au visa des articles 815 et suivants du code civil et 1360 du code de procédure civile, elle demande au tribunal de : REJETER l’argumentation de la

B l'aurait invoqué, le moyen tiré de l'inconstitutionnalité de l'article R. 4137-15 du même code, qui se borne à tirer les conséquences nécessaires de l'article L. 4137-1 de ce code, serait, de toutes

une somme de 800,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ?