Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

du Code civil, le nantissement des parts sociales est soumis, à défaut de dispositions spéciales, aux règles prévues pour le gage des meubles corporels ; Qu'aux termes des article 2346 et 2347 du Code

1343-2 du code civil, - condamner les époux [O] à lui payer la somme de 1500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner les époux [O] aux dépens.

1250 2o du code civil.

700 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, et au paiement des dépens dont recouvrement conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; Vu les conclusions déposées le 11 avril 2012

237 du Code civil, qui aurait donc été violé, était ou non effectivement réalisée, alors, d'autre part, que la requête initiale en divorce pour rupture de la vie commune ne contenait pas l'exposé des

450 du code de procédure civile.

MOTIVATION L'article 461 du code de procédure civile énonce qu'il appartient à tout juge d'interpréter sa décision si elle n'est pas frappée d'appel.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative.

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 7.

reproduit en annexe : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 19 janvier 2005) d'avoir prononcé le divorce d'entre les époux Y... sur le fondement de l'article 237 du Code civil

X... demeurait placé, la cour d'appel a violé les articles 1382 et 2383 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, relevant certes que la signature sur le compte bancaire ne permettait pas à

R. 237-1 du Code du travail que les règles de coordination de la prévention fixées par les articles R. 237-4, alinéa 3, R. 237-6, R. 237-7, R. 237-8 et R. 237-22 devaient être adaptées par un arrêté du

450 du code de procédure civile

L'affaire a été fixée à bref délai, en application des dispositions de l'article 905 du code de procédure civile.

de conseiller son avocat, la cour d'appel a derechef violé l'article 1147 du code civil.

450 du code de procédure civile.