Aux termes de l’article 21-24 du même code civil : « Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition

19-2 et 100-2, alinéa 1 de la loi du 24 janvier 1984 introduisent une exigence dérogatoire à l'alinéa 1er de l'article 1690 du Code civil, en requérant l'accord du débiteur sur la cession à intervenir

Aux termes de l'article 37 du décret susvisé du 30 décembre 1993, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : " Pour l'application de l'article 21-24 du code civil : / 1° Tout demandeur

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

D’une part, aux termes de l’article 21-24 du code civil dans sa rédaction applicable en l’espèce : « Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment

; ayant perdu sa nationalité française en 1962, il sollicite sa réintégration conformément aux dispositions des articles 24 et 24-1 du code civil et est, de ce fait, dispensé de la condition d'âge et

d'ouvrage, la cour d'appel a violé les articles 4 de la déclaration des droits de l'homme, 1134 du Code civil et R. 261-21 du Code de la construction et de l'habitation, ainsi que le principe de sécurité

La décision attaquée est fondée sur les articles 40 et 41 du code du décret n° 93-1362 susvisé.

Le tribunal judiciaire a renvoyé le dossier au juge aux affaires familiales en application de l'article 82-1 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 21-15 du code civil : " Hors le cas prévu à l'article 21-14-1, l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

Mme B soutient que la décision attaquée serait entachée d'un vice de procédure, l'instruction de son dossier ayant dépassé la durée de 18 mois impartie par l'article 21-25-1 du code civil.

deux arrêts, a violé les articles 215, 1351 et 1751 du Code civil et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu qu'ayant retenu, par motifs adoptés, qu'en 1970, M.

Aux termes de l'article 21-15 du code civil : " () l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger

Aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom (). Le changement de nom est autorisé par décret ".

[P] et [I] [V], la cour d'appel n'a pas tiré toutes les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article 1134 ancien du code civil devenu l'article 1103 du même code ; 2°