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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2300098_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Il résulte des termes mêmes de ces dispositions que la réintégration n'est pas subordonnée à la condition de stage prévue à l'article 24 du code civil.
Source officielle2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008217698
1 avril 2005
1 avril 2005
civil ; Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Sophie Liéber, Auditeur, - les conclusions
Source officielleciv2
61372291cd580146773fe8cc
18 décembre 1995
18 décembre 1995
24 du Code civil, défaut de réponse à conclusions, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par la cour d'appel des modalités et du montant de
Source officielle6ème Chambre
DTA_2001443_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit ; - elle méconnaît les articles 24 et 24-1 du code civil.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101212_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
Aux termes de l'article 24 du code civil : " La réintégration dans la nationalité française des personnes qui établissent avoir possédé la qualité de Français résulte d'un décret ou d'une déclaration suivant
Source officielle2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008245026
13 octobre 2006
13 octobre 2006
A, - les conclusions de Mme X... de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 24 du code civil, la réintégration dans la nationalité française est « soumise .. aux conditions
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002146_20230224
24 février 2023
24 février 2023
Aux termes de l'article 24 du code civil : " La réintégration dans la nationalité française des personnes qui établissent avoir possédé la qualité de Français résulte d'un décret ou d'une déclaration suivant
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00085_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Aux termes de l'article 24 du code civil : " La réintégration dans la nationalité française des personnes qui établissent avoir possédé la qualité de Français résulte d'un décret ou d'une déclaration suivant
Source officielle6ème Chambre
DTA_2216187_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Aux termes de l’article 24 du code civil : « La réintégration dans la nationalité française des personnes qui établissent avoir possédé la qualité de Français résulte d'un décret ou d'une déclaration suivant
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:468834.20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Aux termes de l'article 24 du code civil : " La réintégration dans la nationalité française des personnes qui établissent avoir possédé la qualité de Français résulte d'un décret ou d'une déclaration suivant
Source officielle3ème Chambre
DTA_2002117_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Elle soutient que : - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'elle a demandé non pas d'acquérir la nationalité française, mais d'y être réintégrée sur le fondement de l'article 24 du code
Source officielle6ème Chambre
DTA_2002226_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Si la réintégration de Mme B peut être obtenue sans condition de stage, sa demande demeure soumise à la condition de résidence prévue à l'article 21-16 du code civil.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2008920_20240228
28 février 2024
28 février 2024
Aux termes de l'article 24 du code civil : " La réintégration dans la nationalité française des personnes qui établissent avoir possédé la qualité de Français résulte d'un décret ou d'une déclaration suivant
Source officielle1/2/1 nationalité A
65c3d9e5c432ce7d11a70070
1 février 2024
1 février 2024
24 et suivants du code civil.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1906040_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article 24 du code civil : " La réintégration dans la nationalité française des personnes qui établissent avoir possédé la qualité de Français résulte d'un
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01966_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article 24 du code civil : « La réintégration dans la nationalité française des personnes qui établissent avoir possédé la qualité de Français résulte d'un décret ou d'une
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106119_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Aux termes de l'article 24 du code civil : " La réintégration dans la nationalité française des personnes qui établissent avoir possédé la qualité de Français résulte d'un décret ou d'une déclaration suivant
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003135_20230224
24 février 2023
24 février 2023
sur une réintégration dans la nationalité française régie par l'article 24-1 du code civil ainsi que les articles 6, 11 et 23 du code de la nationalité française, l'ordonnance du 19 octobre 1945, l'article
Source officielle2ème Chambre B
697c614ecdc6046d47397401
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Sur le fond : Il résulte de l'article 24 du code civil de la Côte d'Ivoire que les actes d'état civil sont rédigés dans la langue officielle.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2010823_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
24 du code civil.
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