Cuvelle à Douai (Nord), 23 / de M. Charles T..., domicilié Syndicat unifié BP 249 à Valenciennes (Nord), 24 / de M. Jean-Michel U..., (SU), demeurant ... (Nord), 25 / de M.

[H] d'un montant de 24 179,33 euros, dise que l'arrêt ne lui sera opposable que dans la limite de sa garantie légale fixée par les articles L.3253-6 et suivants du code du travail et des plafonds prévus

D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4º Rejeter les requêtes

de l'article L. 242-1 du même code ou de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, font l'objet d'une exonération totale dans les conditions prévues au présent I.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 245 DU CODE CIVIL; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE CONFIRMATIF DE CE CHEF, QUE B.

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en première branche : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que le divorce ne peut être demandé

n'était pas en vigueur, le seul cadre d'une audition étant l'audition simple prévue par l'article 334 du code des douanes ou l'audition en cas de retenue douanière avec la notification des droits comme

L. 242-1 et R. 242-1 du Code de la sécurité sociale, que leur financement ait été assuré à l'aide des fonds destinés aux activités sociales et culturelles ; D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses diverses branches : Vu les articles L. 242-1 et R. 242-1, alinéa 1er, du Code de la sécurité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 621-40 du code de commerce dans

A... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

EN RAISON DE LEUR CONNEXITE LES POURVOIS N° 71-11 978 ET N° 71-13 251 : SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 71-11 978 ET LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 71-13 251 REUNIS : VU LES ARTICLES

464, 465 et 466 du Code des douanes, 6.5 de la directive CE 88/361 du 24 juin 1988, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative: " (.) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

145 du code de procédure civile, de la présente demande, qu'elle est en tout état de cause fondée à solliciter un complément d'expertise en application de l'article 245 du code de procédure civile afin

224 de l'annexe II au code général des impôts, pris en application de l'article 273 dudit code, dans sa rédaction alors applicable : 1.

L. 242-1 et R. 242-1, 1er alinéa, du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon le premier de ces textes, sont considérées comme rémunérations pour le calcul des cotisations de sécurité sociale

L. 242-1 et R. 242-1, premier alinéa, du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon le premier de ces textes, sont considérées comme rémunérations pour le calcul des cotisations de sécurité sociale