L. 1142-2 du code de la santé publique et L. 251-2 du code des assurances et par fausse application l'article R. 1142-4 du code de la santé publique dans sa rédaction issue du décret du 29 décembre 2011

In addition, the court allowed in part the civil claims brought by the bank against the applicant and his co-defendants. 34.

In this regard the Court notes that according to Article 30 of the Constitution and Article 177 of the Code of Criminal Procedure the search in a dwelling or other possession of a person should be conducted

106 § 4 of the Criminal Code). 25.

A... et 10 000 ç chacun à Jessica X... et Lo'c A... ainsi qu'une somme 2 000 ç aux consorts X... au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

1359 et suivants du code de procédure civile, AUX MOTIFS QUE s'il est acquis qu'en application des articles 267 du code civil et 1361 du code de procédure civile, le juge peut, en prononçant le divorce

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Avril 2012, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller chargé (e) d'instruire

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 73 du code de procédure civile, ensemble les articles 71 et 72 de ce code ; Attendu

Even though the conviction could not become final in the absence of a decision on the appeal on points of law, Article 467 § 1 of the Code of Criminal Procedure did not apply.

les articles 631, 634, ensemble l'article 469 du code de procédure civile, et l'article 125 du même code ; Attendu qu'en cas de renvoi après cassation, l'instance se poursuit devant la juridiction de

1245-1 du code civil.

It originated in an application (no. 19823/92) against the Republic of Finland lodged with the Commission under Article 25 (art. 25) by Mr Teuvo Hokkanen, a Finnish national, on his own behalf and on that

500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

       S. 253 (3) of the Hungarian Code of Civil Procedure (a polgári perrendtartásról szóló 1952. évi III. törvény) provides that [in the appeal proceedings] the second instance

In the light of all the above, the Constitutional Court upheld the judgment of 25 February 1994 of the First Hall of the Civil Court.   B.

[C] et de la SARL SATENAV sur le fondement des articles l134, 1984, 1382 du Code civil et de l'article L223-22 du code de commerce, - déclaré irrecevable comme prescrite, l'action intentée par les consorts

24 November; in 1987: on 11, 16, 25 and 26 February; 4 and 6 March; 11 and 25 June; 7, 8, 9, 10, 13, 14, 20, 21, 22, 23, 24, 27 and 28 July; in 1988: on 12 July.

En application de l'article 1315 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a

    Under Articles 13, 209 and 338 of the Code of Civil Procedure, in force at the material time, a court judgment which has become final is binding and must be executed. 52.