n°261/2004, Vu les articles 1, 19 et 29 de la Convention de [Localité 5] du 28 mai 1999, Vu les articles 1315, 1321, 1324 et 1240 du Code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les pièces

L. 761-1 du code de justice administrative.

562 du code de procédure civile.

835 du code de procédure civile, l’article L. 145-41 alinéa 1er du code de commerce et les articles L. 433-1 et R. 433-1 du code des procédures civiles d’exécution, aux fins de voir : - constater que

au jugement du 27 octobre 1982, les juges du fond ont violé l'article 410 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que, faute d'avoir recherché si l'offre de paiement et les paiements, à concurrence

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 mai 2009), que victime le 12 mai 1991 d'un accident de

de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné la SA [1] aux entiers dépens, - Ordonné l'exécution provisoire de la décision.

[U] conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

L. 761-1 du code de justice administrative.

455 du nouveau Code de procédure civile et privant sa décision de base légale au regard de l'article 1110 du Code civil ; Mais attendu qu'en rappelant le dispositif précité de sa décision du 27 février

700 du code de procédure civile.

de contrats à distance, Vu les articles 1104, 1178, 1217, 1219 et 1231-1 et suivants du Code civil ; Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat, A titre principal

la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

829 du code de procédure civile, alors applicable, ensemble les articles L. 5541-1 et L. 5542-48 du code des transports et l'article 11 du décret n° 2015-219 du 27 février 2015 ; 2°/ qu'aucune disposition

Guerdner, celui-ci avait agi dans le cadre des dispositions de l’article 174 du décret organique du 20 mai 1903 devenu l’article L. 2338-3 du code de la défense (voir droit interne pertinent).

Il a assigné le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lyon aux fins de se voir déclarer français par filiation paternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil.

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.