270 et 271 du code civil ; Attendu que, pour fixer à une certaine somme la prestation compensatoire due par M.

d'Aix-en-Provence, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

274 et 275 du code civil, la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant et les modalités d'attribution sont fixés par le juge. / L'attribution ou l'affectation de biens en capital

270, 271, 274 et 276 du code civil, la prestation compensatoire n'est accordée que si la rupture du mariage a entraîné pour les époux une disparité dans leurs conditions de vie respective, qu'elle doit

786 du Code de Procédure Civile).

Selon l'article 275 du code civil lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par l'article 274 du code civil, le juge fixe les modalités de paiement du capital

n'était pas justifiée, la cour d'appel a violé les articles 270 et 272 du Code civil ; 3 / qu'en tenant compte de la collaboration de la femme à la profession du mari , quand elle relevait que cette

et suivant du code civil.

700 du code de procédure civile ; Condamner le Crédit mutuel Arkéa à payer à Madame [CY] [OB] la somme de 10 613,37 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner la Banque

274 le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital ; que selon l'article 275 du code civil lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser le capital

270 et 271 du code civil ; Attendu que pour condamner M.

278 du Code de procédure civile, recueillir l'avis d'un autre technicien dans une spécialité distincte de la sienne, à charge pour l'Expert de joindre cet avis à son rapport (article 282 du Code de procédure

274 du code civil le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital, celles-ci étant limitativement prévues par la loi, et l'article 275 du code civil précise

272 du code civil et 1075-1 du code de procédure civile.

X... la faculté de pouvoir invoquer l'article 279-3 du Code civil ; que se prévalant d'un changement important dans les ressources ou les besoins des parties, M.

, dans une lettre de "contre analyse" du 5 janvier 1993", la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, qu'en retenant sans aucun motif le chiffre de 272

et suivant du code civil.

270 du code civil ; 2°) ALORS QUE, pour demander l'application de l'article 270, alinéa 3, du code civil, M.