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37 038 résultats pour « article 271 du code civil fran »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101018

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

271 du code civil ; 3./ ALORS QU'il résultait de la déclaration sur l'honneur de M.

Source officielle

Page 36 sur 1852

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CC

comm

613724cdcd580146774187ca

Cassation

22 mai 2007

22 mai 2007

; que par jugement du 27 mars 1997, M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110425

Cassation

26 mai 2021

26 mai 2021

[P] à payer à Mme [K] la somme de 20 000 euros à titre de prestation compensatoire ; AUX MOTIFS QUE vu les articles 270 et 271 du code civil, il incombe à celui des époux qui demande une prestation

Source officielle
CC

civ2

613723c6cd5801467740dfc4

Cassation

5 juillet 2001

5 juillet 2001

270, 271 et 272 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt qui, après avoir souverainement apprécié l'existence d'une disparité créée par la rupture du mariage dans les conditions de vie respectives

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100274

Cassation

20 mars 2019

20 mars 2019

270 et 271 du code civil ; Attendu que, pour condamner M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e2bd3db21cbdd89755

Appel

12 novembre 2007

12 novembre 2007

Claude Y..., en application des articles 270 et 271 du Code Civil, à lui payer la somme de 150. 000 € à titre de prestation compensatoire sous la forme d'un capital ; -condamner M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300254

Cassation

18 février 2014

18 février 2014

1134 du Code civil.

Source officielle
TJ

REFERES

69ab9b63cdc6046d47caaec8

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Sur les frais du procès La partie défenderesse à une demande d’expertise ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme la partie perdante au sens

Source officielle
CC

civ2

61372336cd58014677406e6f

Cassation

18 mars 1999

18 mars 1999

243 et 275 du Code de procédure civile, l'expert peut demander communication de tous documents aux parties, et les parties doivent remettre à l'expert les documents nécessaires à l'accomplissement de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100689

Cassation

1 juin 2017

1 juin 2017

272 du code civil ; que le salaire de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100590

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

242 du code civil.

Source officielle
CC

civ2

613722d6cd58014677402190

Cassation

2 avril 1997

2 avril 1997

1108 et 1134 du Code civil, ensemble les articles 1147 et 1148 (1447 et 1448) du nouveau Code de procédure civile; alors que, d'autre part, la contradiction de motifs équivaut au défaut de motifs; qu'en

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100226

Cassation

4 mars 2015

4 mars 2015

267, alinéa 1, du code civil, ensemble l'article 1361, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que le juge en prononçant le divorce des époux ordonne la liquidation et le partage de leurs intérêts

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Christophe X

6137266fcd580146774258a9

Cassation

27 mai 1998

27 mai 1998

591 et 593 du Code de procédure pénale, 3 et 6 de la loi du 5 juillet 1985, 1382 du Code civil, manque de base légale, défaut et contradiction de motifs, "en ce que l'arrêt attaqué a condamné la demanderesse

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10503

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

, 276°/ Mme Sophie UUUUUU..., domiciliée [...]                            , 277°/ Mme Martine UUUUUU..., domiciliée [...]                           , 278°/ Mme Catherine CCCCCCCC..., domiciliée [...

Source officielle
CC

comm

61372363cd5801467740926b

Cassation

28 mars 2000

28 mars 2000

56 de la loi du 25 janvier 1985 et 2013 du Code civil ; Mais attendu que les mensualités sont dues par les cautions au fur et à mesure de leur échéance ; que c'est donc à bon droit que la cour d'appel

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccc1bd3db21cbdd91294

Appel

18 mars 2014

18 mars 2014

En application des articles 270 et suivants du code civil, un époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser la disparité créée par la rupture du mariage dans leurs conditions

Source officielle
CC

civ2

61372399cd5801467740be5d

Cassation

27 septembre 2001

27 septembre 2001

208 et 271 du Code civil ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel, en tenant compte notamment de la durée du mariage, du temps consacré par Mme Y... à l'éducation

Source officielle
CC

civ2

61372272cd580146773fd21e

Cassation

18 octobre 1995

18 octobre 1995

L. était recevable, l'offre d'un capital de 90 000 francs payable en soixante mensualités, c'est-à -dire 5 ans, ne contrevenant pas à l'article 285 du Code civil, la cour d'appel a violé les articles

Source officielle
CA

Cabinet A

63c79ba3da31367c908eb743

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

civile de la Polynésie française, et ont fondé subsidiairement leur action sur celle de l'article 272 du même code.

Source officielle