Claude Y..., en application des articles 270 et 271 du Code Civil, à lui payer la somme de 150. 000 € à titre de prestation compensatoire sous la forme d'un capital ; -condamner M.

1745 du Code général des impôts et en prononçant à son encontre la contrainte par corps prévue par l'article L. 272 du Livre des procédures fiscales" ; "alors que, d'une part, la solidarité, mesure

276 du Code civil.

270, 271 et 272 du code civil : 4°) ALORS QU'en se bornant à reprendre les affirmations péremptoires de Mme D...

: Vu les articles 270 et 271 du code civil, ensemble l'article 562 du code de procédure civile ; Attendu que, pour apprécier la demande de prestation compensatoire, le juge se place à la date à

271 du code de procédure civile.

270 et suivants du code civil -dit que l'autorité parentale est exercée en commun par les deux parents -fixé la résidence habituelle de l'enfant mineur Sarra au domicile de la mère -dit que les droits

786 du Code de Procédure Civile).

276-3 du Code Civil.

A l'audience, Isabelle BORDENAVE a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

270 et 271 du code civil, ensemble l'article 1475 du même code ; Mais attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation des articles 270 et 271 du code civil, le moyen ne tend qu'à remettre

145 du code de procédure civile, les dépens étant réservés.

786 du Code de Procédure Civile).

242 du code civil.

271 du code civil.

270 et 271 du code civil ; Attendu que, pour condamner M.

MOTIFS D'après l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

270 et 271 du code civil ; Attendu que, pour fixer à une certaine somme le montant de la prestation compensatoire due par M.