D'autre part, aux termes de l'article 199 ter C du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I.- Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater C est imputé sur l'impôt

Il est acquis que l'article 145 du code de procédure civile est un texte autonome auquel les conditions habituelles du référé ne sont pas applicables.

Force est donc de constater que la société TECNOR-SOFAC n'a pas fait application, comme elle le devait, des dispositions de l'article L 132-8 du Code du Travail en omettant d'engager une négociation dans

450 du code de procédure civile

Enfin, selon le 2 de l'article 287 du code général des impôts, les redevables soumis au régime réel normal d'imposition déposent mensuellement la déclaration visée au 1 du même article, indiquant, d'une

450 du code de procédure civile.

La capitalisation des intérêts sera ordonnée dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil.

Sur les frais du procès La partie défenderesse à une demande d’expertise ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme la partie perdante au sens

945-1 du code de procédure civile, les parties ne s'y étant pas opposées, et en a rendu compte à la cour dans son délibéré.

1134 du Code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du Code du travail ; 2.

271 du code de procédure civile ; Disons que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du Code de procédure civile et qu'il déposera

242-0 M de l'annexe II au même code, pris pour l'application de son article 271, dans sa rédaction applicable à la période au titre de laquelle le remboursement est demandé : 1.

1153 du Code civil.

L. 1225-4 et L. 1225-5 du code du travail (ancien article L. 122-25-2 du code du travail).

euros (travaux de remise en état) 21 000 euros (préjudice de jouissance) 6 642 euros (frais de BET) et juger que la garantie de l'article 1 792 du code civil n'est ainsi pas applicable, et juger que son

Elle fait valoir que l’article 750-1 du code de procédure civile n’est pas applicable en l’espèce s’agissant d’une demande indéterminée au sens de l’article 40 du code de procédure civile.

[U] a demande à la Cour, au visa des articles 287 et 288 du code de procédure civile,1103, 1104, 1154, 1184, 1193, 12131-1, 1303 et suivants, 1304, 1353, 1902,1342-10, 1344 et 2224 du code civil, de :

services de paiement dans le marché intérieur (DSP2), les articles 7:537 et 7:542 du code civil néerlandais, les articles L. 133-21, L. 561-1 et suivants du code monétaire et financier, et les articles